Y-a-t-il quelque chose de pourri au Conseil Constitutionnel?

Le 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi de financespour 2013 (PLF 2013). Définitivement adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 20 décembre dernier, la rapidité de la décision du Conseil Constitutionnel doit être saluée étant donné la complexité d'un texte de 65 articles et de plus de 200 pages. Il faut donc bien admettre que les "sages" de la rue de Montpensier conservent encore toutes leurs facultés mentales, tant les anciens présidents de la République, membres de droit et dont l'âge avancé pouvait laisser craindre le pire, que son Président, dont les mauvais esprits ont toujours douté du fait qu'il dispose de la moindre faculté intellectuelle.

C'est cependant moins la composition du Conseil Constitutionnel, toujours aussi contestable, que la portée et les motivations de sa décision 2012-662 DC relative à la loi de finances pour l'année 2013 (PLF 2013) qui suscitent notre interrogation. Si le Conseil Constitutionnel a jugé le PLF 2013 globalement conforme à la Constitution en acceptant une augmentation de la fiscalité estimée à 30 milliards d'euros, la soumission des revenus du capital et des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu, alors même que le taux de prélèvements sociaux des premiers sont plus élevés que ceux des revenus d'activité, et le retour de l'impôt sur la fortune à un taux marginal de 1,5 %, l'annulation de certains articles du PLF 2013 laisse perplexe.

De jurisprudence constante, le Conseil Constitutionnel veille à ce que les impôts votés par le Parlement ne présentent ni une "charge excessive" ni un "caractère confiscatoire" pour les contribuables. Ces notions sont tellement vagues qu'elles peuvent être utilisées en toutes circonstances et remettre en cause chaque projet de loi de finances et ainsi tous les objectifs budgétaires,  fiscaux et économiques du Gouvernement. Pourtant, c'est bien ce dernier qui détient, avec le Parlement, la légitimité démocratique face à une institution dont le mode de nomination ne garantit malheureusement pas l'impartialité.

Ainsi, en censurant plusieurs dispositions du PLF 2013, il semble que le  Conseil Constitutionnel a abusé de son pouvoir en ne se contentant  pas de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Tout d'abord, si le Conseil Constitutionnel valide l'augmentation du taux marginal d'imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 €, il s'inquiète étrangement de son impact sur les "retraites-chapeau", dont le taux d'imposition pourrait atteindre 75 % (article 3 du PLF 2013). Jugeant ce montant excessif pour les riches retraités, le Conseil Constitutionnel, en annulant la disposition, limite l'imposition de ces retraites à ... 68 %. On a du mal à comprendre pourquoi un taux de 75 % serait jugé excessif par nos vieux sages alors qu'un taux de 68 % ne le serait pas. Ce faisant, le Conseil Constitutionnel prive le Gouvernement et le Parlement de leur faculté de déterminer souverainement les taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer à certains types de revenus.

De la même façon, la volonté du Gouvernement de soumettre les gains tirés des stocks-options à l'impôt sur le revenu a été limitée par le Conseil Constitutionnel parce qu'elle pouvait conduire à une charge excessive pour certains contribuables dont l'imposition pouvait atteindre 77 %. Le Conseil a donc censuré les nouveaux niveaux d'imposition pour les ramener à leur niveau initial soit 64,5 % (article 11 du PLF 2013). Encore une fois, on peut s'interroger sur cette censure du Conseil Constitutionnel puisque le taux de 64,5 % peut aussi paraître excessif. Pourquoi donc le Conseil Constitutionnel n'est-il pas allé encore plus loin en limitant par exemple le niveau d'imposition à 40% ou 50%? C'est l'extrême subjectivité du Conseil Constitutionnel qui est ici contestable: il outrepasse ses fonctions en déterminant arbitrairement des seuils au-delà desquels les charges fiscales sont considérées comme excessives ou confiscatoires alors que la Constitution n'en prévoit aucun.

Encore plus emblématique est la censure de l'article 12 du PLF 2013. Celui-ci devait introduire une taxation exceptionnelle des revenus de 75 % au-delà d'un million d'euros de gains en 2013 et en 2014. Rappelons que seule la part du revenu au-delà du million d'euro devait être taxée à 75 %, si bien que le taux moyen d'imposition aurait été en réalité bien plus faible.

En fait d'un taux marginal d'imposition sur le revenu de 75 % comme dénoncé par ses opposants, le PLF 2013 prévoyait en fait une taxe additionnelle de 18 % sur les revenus d'activité. Le taux de 75% n'était atteint qu'en prenant en compte le nouveau taux marginal maximum d'imposition (45%), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 % pour les revenus supérieurs à 500000 euros) et les contributions sociales (8 % pour la CSG et la CRDS). En fait, le taux marginal de l'impôt sur le revenu au-delà du million d'euros n'aurait pas dépassé les 67 % si l'on exclut les contributions sociales, lesquelles ne sont habituellement pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour cette disposition, le Conseil Constitutionnel n'a pas fondé sa décision sur la charge excessive qu'une telle taxation pouvait représenter pour le contribuable (il serait étonnant de le voir considérer que des contribuables gagnant plus d'un million d'euros par an ne possèdent pas une capacité contributive suffisante). Il a justifié sa censure sur la rupture d'égalité entre foyers fiscaux parce que la "taxation à 75 %" était individualisée: elle prenait en compte le revenu d'un seul individu et non celui de l'ensemble du foyer fiscal. Pourtant,  la "conjugalisation" et la "familiarisation" de l'impôt (addition de l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal divisés ensuite par le nombre de parts fiscales) ne constituent pas une exigence constitutionnelle, même si l'impôt sur le revenu est bel et bien conjugalisé et familiarisé aujourd'hui. Rien n'empêche de modifier ce principe et l'utilisation de quotients (familial et conjugal) pour calculer l'impôt sur le revenu, notamment le quotient conjugal, est critiquable. Certes, ils permettent de prendre en compte la capacité contributive réelle des foyers fiscaux et sont donc conformes à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (la contribution de chacun doit dépendre de ses facultés); mais ils sont aussi à la source de stratégies d'optimisation fiscale qui ne sont pas acceptables.

La récente décision du Conseil Constitutionnel a donc ceci de choquant qu'elle annule des dispositions de la loi de finances pour 2013 en se fondant uniquement sur des appréciations subjectives que le Conseil utilise quand bon lui semble, et non sur des principes constitutionnels solides. Il est vrai que le Conseil Constitutionnel n'a eu - officiellement - que 9 jours pour étudier le PLF 2013: il s'est donc sûrement précipité pour trouver des arguments capables de censurer certaines dispositions du PLF 2013. Le problème est que le Conseil Constitutionnel ne convainc pas lorsqu'il se réfère aux notions de "charges excessives" pour le contribuable et de "caractère confiscatoire" de l'imposition. Ces notions jurisprudentielles demeurent trop vagues et subjectives et autorisent ainsi le Conseil Constitutionnel à annuler toute disposition inscrite dans une loi de finances au gré de son humeur du jour ou de son orientation politique.

                                                                                                         aleks.stakhanov@gmail.com

La démocratie française en cause

La comédie de Boulevard affligeante à laquelle ont participé les dirigeants d’un des plus grand parti français, qui au passage auront réussi à évincer médiatiquement la mobilisation de Notre Dame des Landes ou encore le sommet de Doha sur le réchauffement climatique, nous laisse penser en tant que spectateur de l’arène politique que les raisons de cette scène de ménage dépassent l’enjeu de la seule présidence d’un parti politique. De nombreuses affaires montrent que, de droite comme de gauche, les hommes et femmes politiques sont exposés aux situations de conflit d’intérêt, à la pression des lobbys, aux tentations de montages financiers et fiscaux exotiques.

En politique, les individus seraient-ils d’avantage motivés par la recherche d’intérêts personnels plutôt que par la défense de l’intérêt général ? Les Français pensent que oui. Une récente enquête sur la perception de la corruption en France en 2012 montre que 70% des français considèrent que leurs représentants politiques sont corrompus. D'après Transparency International, la France se situerait ainsi au 22ème rang mondial et au 9ème rang européen des pays les moins corrompus aux yeux de l’opinion publique.

La politique française fait face à une sérieuse crise de confiance mettant en péril le bon fonctionnement de la démocratie. Derrière cette crise de confiance se cachent probablement une crise de la démocratie représentative. Les dernières élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à un taux d’abstention record. 40% des électeurs français n’ont pas pris part à cette élection qui n’est pourtant pas mineure étant donné qu'elle consiste à élire ceux qui votent les lois en France. A mesure que l’abstention monte, la légitimité électorale de nos représentants politiques baisse, bien que leurs pouvoirs restent le même. Le sentiment de coupure avec la classe politique ne cesse de monter.

On observe une chute de l’engagement politique et syndical. Moins de 2% des électeurs adhérent à un parti, de même seulement 8% de la population active est syndiqué. Les dysfonctionnements de la démocratie représentative s’illustrent aussi à travers la composition extrêmement homogène de « l’élite politique ». En effet, aujourd'hui, nous comptons en France seulement 27% de femmes parmi nos députés, moins de 1% d’élus issus des catégories populaires (employés et ouvriers). La moyenne d’âge des députés français est de 55 ans quand celle des sénateurs reste supérieure à 60 ans. Les personnes issues de l’immigration sont également très mal représentées.

Pour Loïc Blondiaux, chercheur en sciences politiques à Paris I et auteur notamment de « La fabrique de l’opinion » et d’un ouvrage intitulé « Lenouvel esprit de la démocratie », nous assistons aujourd'hui à la fin de « l’évidence démocratique », à la fin de l’illusion représentative où le vote à intervalle régulier pour des représentants suffirait à garantir lesprincipes de la démocratie. 

Une commission sur la moralisation de la vie politique présidée par Lionel Jospin a bien rendu un rapport au Président de la République en lien avec cette problématique mais celui-ci reste encore timide. Cette crise de confiance politique devrait au contraire nous inciter à mener une réflexion ambitieuse sur nos institutions politiques. Pour améliorer la vie politique, nous devons nous appuyer sur des modes d’organisations différents avec des instances plus participatives, nousinspirer d’expérience étrangère, démocratiser la représentation, et chercher à accroître les capacités réelles du citoyen à exercer et exprimer son propre jugement, à mettre en place les conditions d’une vrai délibération.

C’est à la condition d’une remise en cause de fond du fonctionnement politique que les français retrouveront goût à la politique.  

Négociations climatiques: un sujet chaud! (2/2)

Suite du précédent article

La réussite du sommet de Doha sera évaluer au regard de sa capacité à apporter des réponses à ces quatre sujets chauds:

            - renforcer les objectifs de réduction des émissions;

            - rendre opérationnel les engagements passés par la mise en place d'un fonds pour le climat;

            - organiser la deuxième phase du protocole de Kyoto;

            - préparer l’accord climatique international de 2020.

           

Au-delà des déclarations de principe, la conférence de Doha devra permettre de résoudre des « détails techniques » afin de rendre opérationnel des engagements passés. Il en va ainsi de la crédibilité de ces sommets internationaux sur l'environnement.

Ainsi, le fonds vert pour le climat prévu à Durban en 2011 doit permettre d’accompagner les pays en développement vers des économies moins polluantes. Cependant, à l’heure actuelle, les sources de financement de ce fonds restent encore à déterminer. Un groupe d’expert lancé par Ban Ki-Moon travaille sur la question afin de lever 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020, un effort financier énorme au regard de l’effort actuel de la communauté internationale - environ 16 milliards selon le World Resources Institute.

Les dispositifs d’aide à destination des pays les plus vulnérables au risque climatique, en particulier les petits Etats insulaires, doivent se développer et trouver un cadre institutionnel mieux défini. Le système des mécanismes de développement propre, permettant aux industriels de compenser leurs émissions de carbone en développant des projets jugés propres dans des pays en développement ayant ratifié Kyoto, s’est pérennisé mais ne concerne à l’heure actuelle que quelques pays africains. Permettre à ces pays d’avoir accès à des énergies sobre en carbone est l’un des enjeux de Doha.

Dans la même lignée, afin de favoriser les transferts internationaux de technologie, un centre international des technologies du climat devrait voir le jour. La conférence de Doha devra permettre de régler ces éléments « techniques » afin de créer un cadre clair au prochain régime climatique mondial. 

Le protocole de Kyoto prend fin le 31 décembre 2012, la 18ème conférence sur le climat organisée à Doha doit déboucher sur l’ouverture de la 2ème phase du protocole de Kyoto. Le protocole de Kyoto ratifié en 1997 est le premier accord international officiellement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les pays industriels ayant ratifiés Kyoto s’engageaient alors à réduire de 5,2% leurs émissions entre 2008 et 2012 par rapport à leur niveau de 1990. Le protocole de Kyoto est très largement remis en cause par un certains nombres de pays industriels tels que l’Australie, le Canada ou encore les Etats-Unis qui contestent le principe de la responsabilité historique différenciée. Ainsi, la deuxième phase d’engagement du protocole de Kyoto se fera sans le Canada, le Japon et la Russie, sans parler de l’Australie et la Nouvelle-Zélande qui hésitent encore. L’Union Européenne s’apprête donc à être le seul émetteur majeur à se soumettre au protocole. L’Union Européenne souhaite rapprocher Kyoto II du paquet climat-énergie, fixant des objectifs climatiques européens pour la période 2013-2020, et souhaite également élargir les activités polluantes concernées par les négociations climatiques telles que l’agriculture et les transports.

La conférence de Doha devra se prononcer sur 3 points:

- la durée de la prochaine phase: 5 ans ou 8 ans;

- les objectifs contraignants de réduction des pays concernés: effort de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de 20% et/ou cible conditionnelle d’une baisse de 30%;

- les pénalités qui détermineront la crédibilité du protocole à condition qu'elles soient mises en oeuvre, crédibles et respectées. 

Le prochain sommet de Doha qui devra préfigurer le futur accord international sur le climat. Cependant nous pouvons regretter qu'un certain nombre de questions sortent des négociations. Comme l’ouvrage publié par le collectif ATTAC, La nature n’a pas de prix (2012) l’évoque, les orientations de politiques climatiques prises au niveau international mène de plus en plus à coupler les processus écologiques et la finance de marché. Le protocole de Kyoto, par exemple, a abouti dans le cadre européen à la constitution d’un marché des droits à polluer (marché carbone européen: Emission Trading System). Ces orientations ont été prises dans les années 1990, une période que l’on peut qualifier d’euphorie financière, avant les grandes crises financières asiatiques, l’éclatement de la bulle internet, ou de la bulle immobilière, et bien avant aussi la crise financière de grande ampleur que nous connaissons aujourd'hui. Les instabilités financières contemporaines doivent nous inviter à réfléchir quant aux conditions de développement de la finance-carbone et à sa capacité à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre. Nous ne devons pas négliger le risque de la spéculation environnementale permis par la financiarisation des politiques climatiques.

Les diplomaties des pays participants aux sommets environnementaux doivent également éviter le piège du « carbocentrisme ». Une problématique importante directement liée aux questions climatiques et énergétiques est celle également de l’épuisement des ressources minières. Le charbon, le fer, le gaz, le pétrole, l’uranium, sont des ressources épuisables. La question du nucléaire devra également être abordée. Il est également intéressant de constater à quel point la question des modes de vie et de la consommation est absente de la réflexion sur le climat. Pouvons-nous continuer à nous réunir au plus haut niveau de gouvernance sans jamais remettre en cause nos modes de vie?

Négociations climatiques: un sujet chaud! (1/2)

Le Qatar préside la prochaine conférence des Nations Unies sur le climat en décembre 2012. Organiser ce type de conférence dans un pays membre de l’OPEP peut apparaître paradoxal à première vue, tant les problématiques environnementales semblent être le cadet des soucis des pays producteurs de pétrole. Le Qatar, qui accueillera en 2022 la coupe du monde de football (lance la construction de stades climatisés sur-consommateurs d’énergies) est le pays au monde qui émet le plus de gaz à effet de serre (GES) par habitant, chaque année, chaque qatari émet plus de 40 tonnes de CO2. Au-delà de ce paradoxe, mais qui marquera peut-être l’engagement des pays de l’OPEP vers la sobriété énergétique (sic), le sommet de Doha intervient à un moment crucial pour l’avenir des négociations climatiques internationales.

Renforcer les objectifs de réduction des émissions de GES est une nécessité pour empêcher une augmentation de la température mondiale moyenne de 2°C. La démonstration scientifique de la responsabilité humaine (et industrielle) du changement climatique n’est aujourd'hui plus à faire et, comme le souligne Nicholas Sterndans un ouvrage co-publié avec Roger Guesnerie, ne rien changer au niveau actuel des émissions de GES augmente fortement la probabilité que surviennent des évènements jugés catastrophiques. La communauté scientifique s’accorde aujourd'hui sur le fait que les dommages issus du changement climatique s’intensifieront à mesure que le monde se réchauffe. Si il est toujours difficile d’anticiper l’avenir, nous pouvons entendre que la fonte des glaces, que la montée du niveau de la mer, la multiplication des tempêtes, des crues, des inondations risquent de rendre vulnérable une grande partie de la population mondiale.  Il est urgent d’inverser la tendance concernant l’augmentation des émissions. Le défi préconisé par le rapport Stern est de réaliser des réductions de 25% au minimum par rapport au niveau actuel. Ce défi est particulièrement coûteux, mais peut être atteint à condition que la communauté internationale décide de consacrer au minimum 1% du PIB mondial d’ici 2050.

Une entente de principe sur un accord climatique mondial à l’horizon 2020 a été obtenue lors de la conférence de Durban, Doha doit permettre de définir les contours de cet accord. Les incertitudes subsistent quant au degré de contraintes du futur régime climatique mondial. Celui-ci aura-t-il une valeur juridique? Tout l’enjeu est là. La Chine, l’Inde et les Etats-Unis ont pour la première fois accepté l’idée d’un accord mondial imposant des objectifs de baisse des GES. L’analyse du jeu géopolitique reflète encore la difficulté à concilier les intérêts nationaux et la protection d’un bien commun mondial. Les pays en développement, l'Inde en particulier, font valoir que cet accord de long terme devra respecter le « principe des responsabilités communes mais différenciées ». Les Etats-Unis défendent au contraire une posture inverse: il n’y a pas de différences entre les nations. De plus, les américains sont réticents envers des objectifs de réduction précis des émissions. Cette réticence s’explique notamment par la persistance d’une opinion publique américaine fortement climato-sceptique. 

Suite au sommet de Durban en 2011, l’Inde se positionne comme un acteur clé des futures négociations climatiques. L’Inde émet aujourd'hui 5% des émissions mondiales de GES mais ses émissions ont été multipliées par 3 entre 1990 et 2004. Sa position visant à défendre le droit à polluer des pays en développement est largement justifiée: un Indien émet 17 fois moins de CO2 qu'un Américain. Son rôle central vient de sa position géographique: 60 millions d'Indiens sont directement touchés par l'eustatisme, c'est-à-dire la montée du niveau de la mer d'ici à 2025. A court terme toutefois, l'objectif premier du gouvernement est la lutte contre la pauvreté: malgré un taux de croissance annuel du PIB d’environ 8%, elle compte 800 millions de personnes vivant avec moins de 2$/jour dont 220 millions souffrant de sous-nutrition.

Les négociations climatiques ne peuvent négliger les questions de développement humain. Le dilemme des négociations climatiques et des discussions autour du principe de « responsabilité commune mais différenciée » est qu'il faut tenir compte du passé sans négliger pour autant l’avenir. En effet, si les gros émetteurs du passé (et du présent) sont bien l’Europe et les Etats-Unis, le poids de plus en plus important de la Chine et l’Inde (les gros émetteurs de GES  du futur) dans le bilan carbone mondiale doit être intégré dans les négociations climatiques.

La conférence de Doha va préfigurer l’accord climatique mondial au moins à trois niveaux:

            - des objectifs de réduction d’émissions ambitieux d’ici 2015

            - intégrer l’idée d’équité des efforts nationaux

            - concilier politiques climatiques et lutte contre la pauvreté.

Catalogues de Noël et discriminations envers les femmes

L'idée que la socialisation genrée est l'une des causes des inégalités homme/femme est désormais intégrée dans la prise en compte des discriminations. En effet, les sociologues ont démontré que, dans les différentes institutions comme la famille ou l'école, les enfants effectuent un apprentissage des normes et des valeurs en vigueur dans la société différent selon leur sexe. Cette socialisation genrée entraîne des blocages pour les filles qui, à terme, même si des progrès ont été observés dans le domaine, sont sous-représentées dans les filières scientifiques les plus valorisées ou tentent moins de concours que les garçons. Globalement, les femmes s'orientent vers les métiers du "care" (santé, social, éducation) mais dans le même temps elles se ferment les portes des secteurs d'activité offrant les emplois les mieux rémunérés. La socialisation genrée est à l'origine d'une violence symbolique menant les femmes à intérioriser et à naturaliser "la domination masculine". 

Soulignée sur internet par de nombreux blog, notamment le plafond de verre, Super U prend note de l'importance de ne pas limiter les jeux possibles des petites filles et des petits garçons. On y voit ainsi dans le catalogue de Noël des petites filles jouer avec une grue ou des petites voitures et des petits garçons s'amuser avec des poupées ou jouer à la dînette. On observe que le code couleur bleu/rose est moins marqué dans le catalogue de Super U que dans celui de ses concurrents. 

Ce catalogue ne va pas réduire à lui seul les écarts de salaire par exemple, mais montre que les mœurs évoluent et que notre société va probablement vers une meilleure prise en compte des différences qu'elles intègrent souvent elle-même par son fonctionnement. On notera également la stratégie de différenciation de Super U par rapport aux autres distributeurs: en étant "progressiste" la marque de distribution fait parler d'elle. Un joli coup de com'.