Un typhon, des négociations et des actes?

Alors qu'en France des « bretons aux bonnets rouges » font pression sur le gouvernement pour empêcher la mise en place de l'écotaxe, les négociations sur le climat ont repris à Varsovie la semaine dernière. Les délégués d'environ 200 pays s'y rassemblent pour la 19ème conférence de l'ONU sur le climat (COP19). L'enjeu est de préparer un accord sur la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre pour la COP21 qui aura lieu à Paris en 2015.

Dans le même temps, l'actualité est secouée par le typhon qui a renversé lesPhilippines. Bien qu'aucun lien ne soit scientifiquement avéré, il est difficile de ne pas relier la multiplication des catastrophes naturelles extrêmes au dérèglement climatique en cours. C'est bien ce lien qui incite Maximes Combes, l'un des auteurs du livre La nature n'a pas de prix publié l'an dernier, à se demander si la France, qui peine à organiser sa transition écologique, ne devrait pas abandonner l'organisation de la conférence sur le climat de 2015 au profit des Philippines. 

La démonstration scientifique de la responsabilité humaine et industrielle du changement climatique n’est plus à faire. La recherche perpétuelle d’une croissance économique élevée oblige nos sociétés à produire toujours plus. Plus de vingt ans après le rapport Brundtland, l’état de santé de l’environnement mondial présente un bilan alarmant. D'après le Programme des Nations Unies pour l’Environnement, dans son rapport sur l’avenir de l’environnement mondial, publié à l’occasion du sommet de la Terre Rio + 20 (2012), tous les indicateurs environnementaux sont dans le rouge: autant au niveau de l’atmosphère avec le réchauffement climatique, de l’eau avec les problèmes de pollution des nappes phréatiques et d’approvisionnement, ou encore de la biodiversité avec une extinction importante d’espèces. Ces dégradations s’expliquent en grande partie par le volume des activités économiques.

Les activités de production et celles de consommation s’accompagnent d’un certains nombres d’effets externes négatifs sur l’environnement. Si la population mondiale a augmenté, les modes de vie ont évolué et apparaissent de moins en moins adaptés à notre environnement. Le parc automobile par exemple a doublé ces vingt dernières années, on compte désormais 800 millions de voitures sur Terre en 2005. D’après le géographe canadien Jules Dufour, le nombre de kilomètres parcouru par l’aviation civile a augmenté de 76% entre 1990 et 2000, lorsque le tonnage maritime a doublé sur cette période. Ces modes de transport sont particulièrement consommateurs d’énergies fossiles et émetteurs de gaz à effet de serre (GES). L'augmentation du PIB reste le principal vecteur d’augmentation des émissions de GES. Ainsi depuis 1970, le PIB mondial a été multiplié par 3 et les émissions de GES ont doublé sur cette période.

L’empreinte écologique, indicateur de soutenabilité écologique, mis au point par William Rees et Mathis Wackernagel, montre bien le lien entre PIB et dégradation de l’environnement. On observe une corrélation positive entre le PIB/habitant et le niveau de l’empreinte écologique. Ainsi les Etats-Unis ont une empreinte écologique de 4,6 contre 0,3 pour le Congo, lorsque l’empreinte écologique moyenne mondiale est de 1,5. Cela signifie que si tous les habitants de la Terre vivaient comme un américain moyen, il faudrait 4,6 planètes pour satisfaire tous nos besoins.

Un changement de modèle est nécessaire. Si comme le souligne l’intellectuel allemand Harald Welzer, issu de la mouvance écologiste, le capitalisme et la quête de croissance des sociétés occidentales ont favorisé l’émergence de normes très élevées, liberté, droit, démocratie, ce développement s’est fait au détriment de l’environnement. Au delà de la question de la croissance et du modèle économique, il convient de s’interroger sur les manières d’inventer une société qui puisse conserver l’ambition du progrès social, tout en réduisant l’impact de l’humanité sur l’environnement.

Cela n'est pas aussi simple, comme  nous l'analysions l'an dernier sur le blog dans un article intitulé: "Les négociations climatiques: un sujet chaud !", le jeu géopolitique est particulièrement complexe, le dilemme des négociations climatiques à travers le principe de « responsabilité commune mais différenciée » est qu'il faut tenir compte du passé sans négliger pour autant l’avenir. Si les gros émetteurs du passé (et du présent) sont bien l’Europe et les Etats-Unis, le poids de plus en plus important de la Chine et l’Inde (les gros émetteurs de GES  du futur) dans le bilan carbone mondiale doit être intégré dans les négociations climatiques.

C'est cette complexité qui est mise en scène dans le documentaire « Climat: pas d'alternative, il faut rejouer Copenhague ». A travers un jeu de rôle grandeur nature organisé avec les étudiants de Sciences Po et piloté notamment par Sebastien Treyer et Grégory Quenet, on y comprend les difficultés que comporte la négociation d'un bien commun mondial en l'absence d'une véritable gouvernance mondiale. Il apparaît urgent de réformer «ces grandes messes Onusiennes ». Alors, à quand une Organisation Mondiale de l'Environnement?

France Bashing

Suite à la dégradation de la signature française, les titres de dette français sont désormais noté AA+ et non AAA par Standard & Poor's et Fitch, le Nobel d'économie Paul Krugman a vivement réagi sur son blog. Pour l'économiste, les agences de notation ont sanctionné la France uniquement pour l'incapacité du gouvernement à démanteler l'Etat-Providence. 

Dans son post de blog, Krugman regarde les fondamentaux de l'économie française ces dernières années, notamment au regard de l'Allemagne et il apparaît que l'inflation est basse, que le déficit commercial est malgré tout relativement bas (actuellement -2% du PIB en France mais +6% en Allemagne) et surtout que l'écart (le "spread") entre les taux d'intérêt des obligations à 10 ans françaises et allemandes est de 0,7 points en faveur de la France. Traduction: les titres de dette français sont mieux rémunérés que les titres de dette allemands pour un niveau de risque qui n'est pas très différent. Dans un précédent post, Krugman comparait le niveau de la dette publique et l'évolution du revenu par tête en France et au Royaume-Uni, un pays plus libéral et qui n'est pas dans la zone euro. Le Royaume-Uni avait une dette représentant 40% du PIB en 2007 contre 60% en France, les deux pays sont aujourd'hui au même niveau, autour de 90%. Le PIB par tête de la France a chuté de 3 points entre 2007 et aujourd'hui mais il a chuté de 6 points au Royaume-Uni. La France ne s'en tire donc pas si mal. 

Nous avions déjà dénoncé sur le blog les méthodes des agences de notations, notamment au regard de la dégradation de la note américaine en 2011. La notation ne se base sur rien de plus que des statistiques publiques et éventuellement sur quelques échanges avec les experts des institutions internationales : aucun expert des agences de notation n'audite réellement les comptes de l'Etat français. Leur note n'est qu'un jugement biaisé et idéologique sur la politique menée par un gouvernement et non un regard objectif sur la gestion des finances publiques. Disons-le simplement : couper les allocations chômage et privatiser le système de santé permettraient à la France de regagner un cran ; idem pour la diminution des impôts (en particulier sur les plus riches ?). Pour beaucoup de commentateurs, c'est d'ailleurs le ras-le-bol fiscal relayé par la presse et pointé du doigt par la Commission européenne qui justifie cette dégradation. 

Qu'il y ait ras-le-bol est naturel, personne n'aime payer des impôts et personne ne supporte payer plus d'impôts que l'année d'avant en ayant exactement les mêmes revenus. Pourtant, ni les agences de notation, ni aucune autre institution directement élue et non responsable devant les citoyens, ne peut déterminer ce que doit être le bon niveau d'impôts ou la taille idéale de la dépense publique. En période de crise, l'augmentation des impôts et le maintien de la dépense publique semble même être le meilleur moyen de résorber les déficits sans trop pénaliser la croissance, comme le souligne une note récente du FMI. Lors de la terrible crise des années 1930, le Président américain Roosevelt avait d'ailleurs imposé à ses citoyens une sévère augmentation des impôts et un programme d'investissements publics. Le gouvernement français a choisi cette alternative en finançant une grande partie de la diminution du déficit par des hausses d'impôts.

Ce qui est moins clair, c'est la stratégie du gouvernement qui consiste à diminuer le déficit public au plus vite car ce qui compte n'est pas seulement l'amplitude de l'ajustement mais sa vitesse. Politiquement, cela consiste à augmenter les impôts dans un premier temps et à supprimer certaines dépenses un peu arbitrairement dans les deux cas (mais c'est pratique car on sait combien on obtient), ce qui pénalise le revenu par tête sur deux ou trois années, avant une éventuelle reprise de l'activité. De mon point de vue, le poids de la dépense publique ou le niveau des impôts ne sont pas de véritables freins à l'activité économique, tout comme le coût du travail n'est pas un frein à l'emploi. Ce qui nuit à la compétitivité française, c'est le manque de personnes dans l'emploi et le niveau de richesses que chaque individu produit et cela devrait entraîner à mon sens une réforme vers une plus grande flexibilité du marché du travail et la déréglementation de certains secteurs. 

Négociations climatiques: un sujet chaud! (2/2)

Suite du précédent article

La réussite du sommet de Doha sera évaluer au regard de sa capacité à apporter des réponses à ces quatre sujets chauds:

            - renforcer les objectifs de réduction des émissions;

            - rendre opérationnel les engagements passés par la mise en place d'un fonds pour le climat;

            - organiser la deuxième phase du protocole de Kyoto;

            - préparer l’accord climatique international de 2020.

           

Au-delà des déclarations de principe, la conférence de Doha devra permettre de résoudre des « détails techniques » afin de rendre opérationnel des engagements passés. Il en va ainsi de la crédibilité de ces sommets internationaux sur l'environnement.

Ainsi, le fonds vert pour le climat prévu à Durban en 2011 doit permettre d’accompagner les pays en développement vers des économies moins polluantes. Cependant, à l’heure actuelle, les sources de financement de ce fonds restent encore à déterminer. Un groupe d’expert lancé par Ban Ki-Moon travaille sur la question afin de lever 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020, un effort financier énorme au regard de l’effort actuel de la communauté internationale - environ 16 milliards selon le World Resources Institute.

Les dispositifs d’aide à destination des pays les plus vulnérables au risque climatique, en particulier les petits Etats insulaires, doivent se développer et trouver un cadre institutionnel mieux défini. Le système des mécanismes de développement propre, permettant aux industriels de compenser leurs émissions de carbone en développant des projets jugés propres dans des pays en développement ayant ratifié Kyoto, s’est pérennisé mais ne concerne à l’heure actuelle que quelques pays africains. Permettre à ces pays d’avoir accès à des énergies sobre en carbone est l’un des enjeux de Doha.

Dans la même lignée, afin de favoriser les transferts internationaux de technologie, un centre international des technologies du climat devrait voir le jour. La conférence de Doha devra permettre de régler ces éléments « techniques » afin de créer un cadre clair au prochain régime climatique mondial. 

Le protocole de Kyoto prend fin le 31 décembre 2012, la 18ème conférence sur le climat organisée à Doha doit déboucher sur l’ouverture de la 2ème phase du protocole de Kyoto. Le protocole de Kyoto ratifié en 1997 est le premier accord international officiellement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les pays industriels ayant ratifiés Kyoto s’engageaient alors à réduire de 5,2% leurs émissions entre 2008 et 2012 par rapport à leur niveau de 1990. Le protocole de Kyoto est très largement remis en cause par un certains nombres de pays industriels tels que l’Australie, le Canada ou encore les Etats-Unis qui contestent le principe de la responsabilité historique différenciée. Ainsi, la deuxième phase d’engagement du protocole de Kyoto se fera sans le Canada, le Japon et la Russie, sans parler de l’Australie et la Nouvelle-Zélande qui hésitent encore. L’Union Européenne s’apprête donc à être le seul émetteur majeur à se soumettre au protocole. L’Union Européenne souhaite rapprocher Kyoto II du paquet climat-énergie, fixant des objectifs climatiques européens pour la période 2013-2020, et souhaite également élargir les activités polluantes concernées par les négociations climatiques telles que l’agriculture et les transports.

La conférence de Doha devra se prononcer sur 3 points:

- la durée de la prochaine phase: 5 ans ou 8 ans;

- les objectifs contraignants de réduction des pays concernés: effort de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de 20% et/ou cible conditionnelle d’une baisse de 30%;

- les pénalités qui détermineront la crédibilité du protocole à condition qu'elles soient mises en oeuvre, crédibles et respectées. 

Le prochain sommet de Doha qui devra préfigurer le futur accord international sur le climat. Cependant nous pouvons regretter qu'un certain nombre de questions sortent des négociations. Comme l’ouvrage publié par le collectif ATTAC, La nature n’a pas de prix (2012) l’évoque, les orientations de politiques climatiques prises au niveau international mène de plus en plus à coupler les processus écologiques et la finance de marché. Le protocole de Kyoto, par exemple, a abouti dans le cadre européen à la constitution d’un marché des droits à polluer (marché carbone européen: Emission Trading System). Ces orientations ont été prises dans les années 1990, une période que l’on peut qualifier d’euphorie financière, avant les grandes crises financières asiatiques, l’éclatement de la bulle internet, ou de la bulle immobilière, et bien avant aussi la crise financière de grande ampleur que nous connaissons aujourd'hui. Les instabilités financières contemporaines doivent nous inviter à réfléchir quant aux conditions de développement de la finance-carbone et à sa capacité à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre. Nous ne devons pas négliger le risque de la spéculation environnementale permis par la financiarisation des politiques climatiques.

Les diplomaties des pays participants aux sommets environnementaux doivent également éviter le piège du « carbocentrisme ». Une problématique importante directement liée aux questions climatiques et énergétiques est celle également de l’épuisement des ressources minières. Le charbon, le fer, le gaz, le pétrole, l’uranium, sont des ressources épuisables. La question du nucléaire devra également être abordée. Il est également intéressant de constater à quel point la question des modes de vie et de la consommation est absente de la réflexion sur le climat. Pouvons-nous continuer à nous réunir au plus haut niveau de gouvernance sans jamais remettre en cause nos modes de vie?

Négociations climatiques: un sujet chaud! (1/2)

Le Qatar préside la prochaine conférence des Nations Unies sur le climat en décembre 2012. Organiser ce type de conférence dans un pays membre de l’OPEP peut apparaître paradoxal à première vue, tant les problématiques environnementales semblent être le cadet des soucis des pays producteurs de pétrole. Le Qatar, qui accueillera en 2022 la coupe du monde de football (lance la construction de stades climatisés sur-consommateurs d’énergies) est le pays au monde qui émet le plus de gaz à effet de serre (GES) par habitant, chaque année, chaque qatari émet plus de 40 tonnes de CO2. Au-delà de ce paradoxe, mais qui marquera peut-être l’engagement des pays de l’OPEP vers la sobriété énergétique (sic), le sommet de Doha intervient à un moment crucial pour l’avenir des négociations climatiques internationales.

Renforcer les objectifs de réduction des émissions de GES est une nécessité pour empêcher une augmentation de la température mondiale moyenne de 2°C. La démonstration scientifique de la responsabilité humaine (et industrielle) du changement climatique n’est aujourd'hui plus à faire et, comme le souligne Nicholas Sterndans un ouvrage co-publié avec Roger Guesnerie, ne rien changer au niveau actuel des émissions de GES augmente fortement la probabilité que surviennent des évènements jugés catastrophiques. La communauté scientifique s’accorde aujourd'hui sur le fait que les dommages issus du changement climatique s’intensifieront à mesure que le monde se réchauffe. Si il est toujours difficile d’anticiper l’avenir, nous pouvons entendre que la fonte des glaces, que la montée du niveau de la mer, la multiplication des tempêtes, des crues, des inondations risquent de rendre vulnérable une grande partie de la population mondiale.  Il est urgent d’inverser la tendance concernant l’augmentation des émissions. Le défi préconisé par le rapport Stern est de réaliser des réductions de 25% au minimum par rapport au niveau actuel. Ce défi est particulièrement coûteux, mais peut être atteint à condition que la communauté internationale décide de consacrer au minimum 1% du PIB mondial d’ici 2050.

Une entente de principe sur un accord climatique mondial à l’horizon 2020 a été obtenue lors de la conférence de Durban, Doha doit permettre de définir les contours de cet accord. Les incertitudes subsistent quant au degré de contraintes du futur régime climatique mondial. Celui-ci aura-t-il une valeur juridique? Tout l’enjeu est là. La Chine, l’Inde et les Etats-Unis ont pour la première fois accepté l’idée d’un accord mondial imposant des objectifs de baisse des GES. L’analyse du jeu géopolitique reflète encore la difficulté à concilier les intérêts nationaux et la protection d’un bien commun mondial. Les pays en développement, l'Inde en particulier, font valoir que cet accord de long terme devra respecter le « principe des responsabilités communes mais différenciées ». Les Etats-Unis défendent au contraire une posture inverse: il n’y a pas de différences entre les nations. De plus, les américains sont réticents envers des objectifs de réduction précis des émissions. Cette réticence s’explique notamment par la persistance d’une opinion publique américaine fortement climato-sceptique. 

Suite au sommet de Durban en 2011, l’Inde se positionne comme un acteur clé des futures négociations climatiques. L’Inde émet aujourd'hui 5% des émissions mondiales de GES mais ses émissions ont été multipliées par 3 entre 1990 et 2004. Sa position visant à défendre le droit à polluer des pays en développement est largement justifiée: un Indien émet 17 fois moins de CO2 qu'un Américain. Son rôle central vient de sa position géographique: 60 millions d'Indiens sont directement touchés par l'eustatisme, c'est-à-dire la montée du niveau de la mer d'ici à 2025. A court terme toutefois, l'objectif premier du gouvernement est la lutte contre la pauvreté: malgré un taux de croissance annuel du PIB d’environ 8%, elle compte 800 millions de personnes vivant avec moins de 2$/jour dont 220 millions souffrant de sous-nutrition.

Les négociations climatiques ne peuvent négliger les questions de développement humain. Le dilemme des négociations climatiques et des discussions autour du principe de « responsabilité commune mais différenciée » est qu'il faut tenir compte du passé sans négliger pour autant l’avenir. En effet, si les gros émetteurs du passé (et du présent) sont bien l’Europe et les Etats-Unis, le poids de plus en plus important de la Chine et l’Inde (les gros émetteurs de GES  du futur) dans le bilan carbone mondiale doit être intégré dans les négociations climatiques.

La conférence de Doha va préfigurer l’accord climatique mondial au moins à trois niveaux:

            - des objectifs de réduction d’émissions ambitieux d’ici 2015

            - intégrer l’idée d’équité des efforts nationaux

            - concilier politiques climatiques et lutte contre la pauvreté.

Le rapport Gallois et la compétitivité française (2/2)

Après avoir indiqué dans le précédent article pourquoi on pouvait juger pertinentes les propositions du Gouvernement Ayrault, l'habileté du Gouvernement ne doit pas occulter de légitimes critiques.

Compétitivité-prix vs compétitivité hors-prix

La principale critique que l'on peut adresser au rapport Gallois et au Gouvernement est de faire reposer la compétitivité essentiellement sur les prix. Or la compétitivité hors-prix constitue un puissant déterminant de la performance des entreprises: le déficit de compétitivité avec l'Allemagne repose en fait sur la compétitivité hors-prix c'est-à-dire la conception, la qualité et les services liés aux produits. On attend encore les mesures du Gouvernement pour augmenter les dépenses de recherche (le crédit impôt-recherche devrait certes augmenter en 2013) ou aider les PME. La réduction des charges de 20 milliards d'euros soit 1 % du PIB ne suffira jamais à égaler les prix chinois ou indiens. On peut donc interpréter le crédit d'impôt du Gouvernement comme un beau cadeau fiscal fait aux entreprises pour un effet très limité sur leur compétitivité.

Les ménages seront encore et toujours mis à contribution

Par ailleurs, les ménages paieront pour cette diminution d'impôt sur les entreprises, soit avec la hausse de la TVA (6,5 milliards d'euros), soit en raison des diminutions annoncées des dépenses de l'Etat (10 milliards d'euros supplémentaires en 2014). Or les ménages seront déjà affectés par des hausses d'impôts en 2013 et la réduction des dépenses de l'Etat. Surtout, si les mesures envisagées ont pour but de lutter contre la crise, il convient de rappeler que les ménages ne peuvent pas en être tenus pour responsables, contrairement aux banques et aux acteurs financiers dont l'incompétence a conduit l'économie mondiale au bord du précipice. Non seulement, les ménages sont les principales victimes du ralentissement de l'activité économique et de l'augmentation du chômage, mais en plus ils sont mis à contribution pour résoudre une crise dont ils ne sont pas coupables...

Une stratégie non-coopérative avec les partenaires européens

En outre, une diminution des charges des entreprises françaises peut s'analyser comme une dévaluation monétaire. Dans un contexte de monnaie unique, le prix des produits français serait allégé de 20 milliards d'euros par rapport à celui de ses partenaires. Le problème est qu'une telle politique économique constitue un acte non- coopératif vis-à-vis des partenaires européens. En baissant ses coûts de façon unilatérale, la France se lance dans une stratégie de dumping fiscal que ses partenaires de la zone euro devront imiter s'ils souhaitent rester compétitif vis-à-vis de la France. Au lieu de considérer les pays de la zone euro comme des partenaires, la France les transforme en concurrent. Elle initie donc une véritable course à la réduction des coûts de production en Europe. Notons que si tous les pays de la zone euro agissent de la même manière que la France, le bénéfice attendu sera réduit à néant pour tous.

Les procès en incompétence intenté au Gouvernement socialiste l'a conduit à donner des gages aux libéraux

Pour conclure, on peut peut-être saluer l'habilité politique du Gouvernement mais aussi regretter sa conversion à la seule logique de la compétitivité-prix. L'exploitation immédiate du rapport Gallois a bien fait taire l'opposition de la droite et de la presse. Reste que par ces mesures, le Gouvernement semble avoir surtout voulu donner des gages aux libéraux, à la droite et aux patrons. Il faut dire que dès son élection, un procès en incompétence économique a été organisé contre le Gouvernement, comme si la gauche ne savait pas restaurer la croissance et la stabilité économique... Une telle idée prête naturellement à rire alors que le bilan de la gauche en matière de croissance économique et de réduction des déficits de 1997 à 2002 n'est plus à démontrer. Malheureusement une telle campagne de désinformation a conduit le Gouvernement à rechercher avant tout à rassurer les milieux économiques au lieu de proposer les réformes structurelles dont la France a vraiment besoin.

aleks.stakhanov@gmail.com

Le rapport Gallois et la compétitivité française (1/2)

Critiqué tant pour son incapacité à contrôler son Gouvernement et sa majorité que pour son inaptitude à relancer l'économie, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi 6 novembre dernier 35 mesures pour restaurer la compétitivité française. Non seulement il a fait sien le diagnostic du rapport Gallois, mais en plus il a immédiatement présenté les mesures concrètes qu'il comptait mettre en œuvre, alors que l'ensemble de la presse et l'opposition pronostiquaient un abandon pur et simple du rapport. Si la patronne du Medef estime avoir été entendue, une partie de la gauche critique la politique d'austérité du Gouvernement: en augmentant les impôts des ménages via la TVA, Jean-Marc Ayrault prendrait des mesures que la droite n'aurait pas désavouées et copierait la TVA sociale de Nicolas Sarkozy. Si l'habileté politique du Gouvernement peut être saluée, les mesures du Gouvernement suscitent également des critiques légitimes.

Un crédit d'impôt original

Principale annonce du Gouvernement, la baisse de 20 milliards d'euros de charges pour les entreprises vise à restaurer la compétitivité- prix des entreprises. En payant moins d'impôts, les entreprises pourront vendre moins cher leurs produits et ainsi être plus concurrentielles, sauf si elles préfèrent utiliser cette diminution d'impôts pour accroître leurs profits et les dividendes non réinvestis.

L'originalité de la mesure du Gouvernement réside surtout dans sa forme: un crédit-d'impôt. Alors que le droite et le Medef souhaitaient une diminution immédiate des charges sociales, avec pour risque une aggravation du déficit de la sécurité sociale, la proposition du Gouvernement permet de lier cette diminution de charges à la masse salariale et à l'emploi. Les entreprises auront donc intérêt à conserver leurs salariés, et même à augmenter leur nombre si elles veulent profiter encore davantage de ces réductions de charges. Une limite cependant: le crédit d'impôt s'annulera à 2,5 SMIC, au risque de conduire les entreprises à maintenir les salaires en-dessous de ce seuil. Un crédit d'impôt dégressif aurait été plus efficace mais pourrait coûter au final davantage que les 20 milliards d'euros que le Gouvernement a proposé. Reste que les emplois rémunérés au-dessus de ce seuil sont les plus qualifiés et les plus productifs: la demande des entreprises pour de tels emplois est moins corrélée à leurs prix, si bien que l'effet de seuil ne devrait pas avoir de conséquence trop importante.

La hausse de la TVA proposée par le Gouvernement est plus juste que la TVA sociale

Afin de financer une partie des diminutions d'impôt pour les entreprises, le Gouvernement a décidé d'augmenter la TVA. A une droite qui y voit un retour à la TVA sociale et souligne par la même occasion l'hypocrisie de la campagne socialiste s'opposent les critiques d'une partie de la gauche qui dénoncent la baisse du pouvoir d'achat des ménages. En passant à 20 % pour le taux normal de TVA (au lieu des 19,6 %) et à 10 % pour le taux moyen (au lieu de 7 %), le Gouvernement escompte 6,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Il est exact que cette hausse de la TVA sera supportée par les ménages. Néanmoins, elle apparaît plus juste que la TVA sociale de Nicolas Sakozy (taux normal relevé de 1,6 point à 21,2 %), parce qu'elle sera compensée par une diminution de la TVA à prix réduit: appliquée aux produits alimentaires et de première nécessité, celle-ci passera de 5,5 % à 5 %. Un tel taux réduit est d'autant plus favorable aux ménages les plus modestes que leur structure de consommation est avant tout composée de biens de consommation courants, alors que des ménages plus aisés consomment davantage de biens à 7 % (restauration) et à 19,6 %.

Surtout, cette hausse de la TVA ne peut être comparée à la précédente TVA sociale: cette dernière visait à financer la protection sociale alors que cette question ne figure pas parmi les objectifs du Gouvernement. L'augmentation n'est donc pas de même nature.

Une partie de la gauche considère toujours que cette hausse de la TVA réduira la consommation des ménages. Ainsi les prix dans la restauration et dans les travaux aux particuliers, principaux secteurs aujourd'hui à 7 %, devraient effectivement augmenter. Toutefois, la baisse de la TVA dans la restauration de 19,6 % à 7 % avait été vertement critiquée par la gauche, compte tenu de son coût pour les finances publiques (3 milliards d'euros) et de l'insuffisance de contre-parties en matière d'emplois et de salaires. Il pourra alors sembler paradoxal que les mêmes qui s'opposaient à la baisse de la TVA dans la restauration critiquent maintenant sa légère augmentation. Quant à ceux qui souhaiteraient conserver un taux de TVA à 7 %, on pourra leur rétorquer que la hausse de 3 points reste modérée et que ce nouveau taux reste très en retrait de l'ancien taux de 19,6 %.

La mise en œuvre prévue en 2014 permettra de prendre en compte la conjoncture économique

La report à 2014 de la mise en mise en œuvre effective du crédit d'impôt et de la hausse de la TVA apparaît encore astucieux. En effet, tout en permettant aux entreprises de prendre en compte cette baisse dans leurs projets d'investissement, le Gouvernement ne leur rétrocédera le crédit d'impôt que l'année suivante. Ainsi le Gouvernement pourra-t-il se laisser encore du temps pour réfléchir aux modalités de financement de cette baisse de charges par de nouvelles recettes (taxe écologique) et la diminution des dépenses publiques. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'assurer que les entreprises respectent bien l'esprit de la mesure, c'est-à-dire conservent et créent des emplois. En outre, le Gouvernement pourra aussi analyser la conjoncture et modifier, si besoin, ses propositions. Un tel changement serait cependant contraire à l'objectif de stabilité et de prévisibilité des mesures économiques à destination des entreprises.

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aleks.stakhanov@gmail.com

Aux pères fondateurs de l'euro...

Je dois à Robert Mundell (1999) ma décision d'étudier puis d'enseigner l'économie. Je me souviens très bien sa réception du Nobel, j'étais alors au lycée et pour une des premières fois je lisais le Monde, ou plutôt un bout du Monde que j'avais trouvé dans le centre de documentation et d'information de mon lycée. J'étais tombé par hasard sur un article décrivant le triangle d'incompatibilité de Mundell (selon le prix Nobel, une zone monétaire n'a le choix qu'entre deux des trois instruments suivants: changes fixes, libre-circulation des capitaux, politique monétaire autonome), dont je ne comprenais pas à l'époque la signification. 

En revanche, l'article m'avait marqué par sa présentation des zones monétaires optimales, autre théorie du début des années 1970 qui a rendu célèbre Mundell (qui travaillait en fait sur la possibilité d'une union monétaire entre le Canada et les Etats-Unis). J'ai vite compris que sa théorie, selon laquelle une union monétaire entre plusieurs Etats n'est possible que si ces Etats connaissent une forte mobilité du travail entre eux, était une critique de la décision européenne d'adopter une monnaie unique. J'ai compris plus tard pourquoi il avait eu le Nobel en cette année 1999. Je ne comprends toujours pas pourquoi on le considère comme un père fondateur de la zone euro, sa théorie étant fondamentalement opposée à l'adoption de la monnaie unique européenne.

Pour beaucoup, y compris outre-atlantique la théorie de Mundell était incomplète car elle laissait de côté l'intégration commerciale et financière des Etats de l'Union. McKinnon et Kenen ont largement contribué à renforcer la crédibilité de la théorie des zones monétaires optimales en insitant sur l'ouverture aux échanges des pays constituant l'Union et l'intégration fiscale. En utilisant divers critères, Bayoumi a proposé de tester plusieurs tailles de zones monétaires en Europe: l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Bénélux, l'Italie et le Royaume-Uni aurait constitué une zone monétaire optimale en 1999. 

Philippe Martin et Thomas Philippon travaillent actuellement sur un papier dans lequel ils insistent sur l'intégration du système bancaire comme déterminant d'une zone monétaire optimale. Une régulation unique au niveau européen et un système de garanties fédérales, plus que la mobilité du travail ou l'ouverture commerciale, déterminent effectivement l'optimalité d'une zone monétaire. Affaire à suivre...

Inévitables Eurobonds

Pendant plusieurs mois, en toute discrétion, la Banque centrale européenne (BCE) a acheté massivement de la dette publique espagnole et italienne. Cette situation est instable, la stabilité de la monnaie unique étant in fine quasi-uniquement liée à ces rachats massifs de la BCE. Or, celle-ci n'aime pas détenir des actifs risqués dans son bilan et craint un retour de l'inflation ou l'existence d'un aléa moral incitant les pays en mauvaise situation financière à ne pas stabiliser leurs dettes publiques.

Ces rachats massifs ont par ailleurs un effet paradoxal. En choisissant de racheter en priorité la dette de tel ou tel pays, la BCE donne un signal aux spéculateurs: nous ne pouvons laisser tomber l'Espagne ou l'Italie sous peine de perdre la monnaie unique. Dans ce cas les attaques spéculatives peuvent être menées contre un pays périphérique comme le Portugal, jugé plus fragile car moins soutenu par la BCE. Le cas échéant, les spéculateurs pourraient même s'attaquer à l'Espagne ou à l'Italie car ils estiment leur situation financière instable, car leur dette est refinancée par la BCE. La pluralité des dettes publiques est elle-même à l'origine de la spéculation en comparant systématiquement les pays européens les uns aux autres. De ce point de vue, la mise en place des eurobonds, des titres de dette européens, est inévitable. 

Si certains gouvernements européens y sont opposés, c'est pour ne pas être pénalisés par des taux de refinancement trop élevés. Disons-le simplement: ni la France, ni l'Allemagne ne veulent subir les taux espagnols. A l'inverse, certains trouveraient injuste que l'Espagne puisse se refinancer au taux allemand. Il faut donc un système de bonus-malus sur les taux d'intérêts des eurobonds, fixé en fonction de la situation des finances publiques. Par ailleurs, la mise en place des eurobonds doit servir à financer une partie fixe de la dette publique, jusqu'à 10% de la dette publique de chaque pays, avant de monter en puissance. Une autre solution serait de faire reposer la mutualisation des dettes sur des euro-bills, un mécanisme similaire mais centré uniquement sur les titres de dette de court terme (à un an) qui sont généralement peu risqués avec un système de bonus-malus sur les taux d'intérêt. Ce système casse tout aléa moral en incitant les Etats à maintenir des finances publiques saines pour diminuer les taux d'intérêt sur la dette détenue à moyen et à long-terme. 

GREXIT

En attendant les élections législatives en Grèce, les gouvernements européens planchent sur un plan de soutien en cas d'une éventuelle sortie de la Grèce de la zone euro ou d'une attaque spéculative qui toucherait l'Espagne et le Portugal. 

Le logiciel économique de la zone euro a été construit sur la lutte contre l'aléa moral: les États s'engagent sur des objectifs de long-terme - finances publiques saines et programmes de réduction des dépenses - et l'aide des autres États européens et de la Banque centrale européenne est conditionnée aux efforts entrepris. La montée des partis populistes qui proposent des solutions faciles - sortie de la zone euro ou moratoire sur la dette publique - est le signal des modifications qu'il faut apporter aujourd'hui au fonctionnement des institutions européennes. L'hypothétique sortie de la Grèce et la probable faillite du système bancaire européen devrait se traduire par des actions rapides de restauration de la confiance et de la stabilité financière. Cela impose des prises de décision rapides, basées sur la majorité et non sur l'unanimité. La seule manière de faire accepter un tel changement de mentalités est de créer une véritable régulation financière européenne. 

La raison est simple. Pris individuellement, les pays de la zone euro ont des capacités d'absorption très faibles: la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Italie et l'Espagne sont facilement mis en faillite par leur système financier. A l'inverse, les capacités de garantie des dettes bancaires et étatiques de la zone euro prise dans son ensemble sont énormes. Une telle régulation éviterait les arbitrages politiques nationaux et donc les éventuelles connivences qui peuvent exister entre régulateurs, gouvernants et directeurs de banques. En contrepartie, la possibilité d'émettre des euro-bills sous des conditions strictes viendrait faciliter le financement de la dette publique. 

La sortie de la zone euro de la Grèce n'est pas pour autant une bonne nouvelle. La compétitivité grecque serait restaurée par le biais d'une dévaluation de la drachme mais l'inflation serait importante, voire galopante. Dans ce cas, sauf relance (inespérée) des exportations, la situation grecque serait probablement pire qu'aujourd'hui. L'austérité serait de toute façon maintenue, la diminution des dépenses publiques étant nécessaire, et la dégradation du climat politique défavorable au maintien de la démocratie...

Crise de la dette: la faute à Sarkozy mais pas seulement!

Alors que le livre "Un quinquennat à 500 milliards" critique la gestion des comptes publics par le président actuel Nicolas Sarkozy et que la droite accuse de manière récurrente la gauche d'avoir été irresponsable en matière de gestion des affaires publiques, il semble nécessaire de faire le point sur la gestion de la dette publique par les divers gouvernements français.

Nicolas Sarkozy lors d'une conférence de presse à Berlin, le 09/01/2012. (JOHANNES EISELE / AFP)

La dette a explosé entre 2002 et 2011

De 1981 à 2011, la dette publique est passée de moins de 25% du PIB à plus de 80%. Contrairement à l'idée reçue selon laquelle la droite gèrerait plus sérieusement les deniers publics, l'analyse des données montre qu'aucun des deux partis ne s'est avéré plus rigoureux que l'autre. Ainsi, nous n'avons jamais eu d'excédents budgétaires sur les trente dernières années. A titre d'exemple, l'Allemagne a elle eu des excédents budgétaires à deux reprises ces quinze dernières années...

Pire encore, les déficits publics n'ont été maintenus en-dessous du seuil de 3% des critères fixés par le Traité de Maastricht que lors de la période 1998-2001 et 2005-2007. Peut-on se féliciter de ne respecter les règles que l'on s'impose qu'une fois sur trois ? Et l'instauration d'une règle d'or n'y aurait rien changé.

Si l'on regarde dans le détail des gouvernements de droite et de gauche, on constate que la gauche a même été bien meilleure gestionnaire de la dette publique. Lorsque le Premier ministre est socialiste - de 1981 à 1986, de 1988 à 1993 et de 1997 à 2002 -, la dette publique augmente respectivement de 12 points et de 8 points et diminue de 0,5 points de PIB. A l'inverse, lorsque le Premier ministre est de droite - de 1986 à 1988, de 1993 à 1997 et de 2002 à 2011 -, la dette augmente respectivement de 5 points, 14 points et enfin de 24 points de PIB.

Le président Nicolas Sarkozy a dit à plusieurs reprises qu'il avait hérité essentiellement de l'endettement des gouvernements passés. Il devrait préciser qu'il hérite en grande partie de la dette des gouvernements de droite, qui même en dehors des périodes de crise (1993-1994 et 2008-2011) ont eu fortement recours à l'endettement public.

Il convient cependant de relativiser la responsabilité réelle de Nicolas Sarkozy dans l'explosion de la dette. Le chiffre de 500 milliards d'euros retenu par les auteurs du livre "Un quinquennat à 500 milliards" fait référence à la dégradation de la dette publique nette des mesures anti-crise et de la dégradation des recettes publiques.

Si l'on s'en tient au solde public structurel, le déficit corrigé de la conjoncture, à supposer que Nicolas Sarkozy aurait maintenu un déficit structurel nul, la présidence actuelle aurait coûté plus sûrement 320 milliards d'euros d'augmentation de la dette publique et non 500 milliards. Si l'on regarde l'écart du déficit public constaté entre 2008 et 2011 et la cible de 3%, on trouve exactement le même chiffre, soit un surcoût de 320 milliards d'euros.

Un chiffre proche de celui donné par la Cour des comptes qui estime toutefois que l'augmentation de la dette publique aurait pu être de 33% moins élevée avec une meilleure gestion des deniers publics...

Notation: piège à cons!

Une agence de notation bien connue a indiqué lundi 17 octobre dernier qu'elle plaçait la France sous surveillance pour déterminer si la "perspective stable" qu'elle donne à la note financière de la France (AAA) n'allait pas être abaissée à "négative", première étape vers une possible dégradation de la note française. Alors que le Gouvernement se contente simplement de dire qu'il s'agit d'une mauvaise nouvelle, la consternante annonce de cette agence doit être dénoncée avec véhémence!

Raisons invoquées par l'agence: le niveau de la dette française évidemment, l'absence de crédibilité des mesures de redressement proposées par la France, mais surtout le possible soutien à d'autres pays de la zone euro comme la Grèce ou à ses propres banques. En d'autres termes, la France serait sanctionnée au moment même où elle s'apprête à résoudre, avec ses partenaires, la crise financière européenne que les agences de notation n'ont jamais vu venir!

Il est grand temps que le pouvoir de nuisance des agences de notation soit déjoué avant que que leurs dégâts pour l'économie ne soient irreversibles: de quel droit une agence de notation imposerait-elle leur conduite aux Etats dont les Gouvernements sont élus et responsables devant les citoyens? Quelle légitimité ont ces entitis irresponsables pour dicter aux Etats leurs politiques publiques? Aujourd'hui, la perspective de dégradation des notes financières des Etats conduit les Gouvernements de l'ensemble des pays de la zone euro à mener des politiques d'austérité!

Les agences de notation ne sont malheureusement pas à leur premier scandale: l'été dernier, une autre agence a dégradé la note financière des Etats-Unis au moment même où le congrès américain trouvait un compromis sur le plafond d'endettement du pays! Elle s'arrogerait donc le droit de légiférer à la place des représentants des nations? Il n'est pas acceptable que le destin de millions de citoyens soit déterminé par des agences de notation aussi inutiles qu'incompétentes: elles n'avaient pas prévu la crise des subprimes et ne le pouvaient pas parce qu'elles sont notoirement incompétentes!

Pourquoi taire ce que tout le monde dit tout bas: dans le domaine de la finance, les personnes les plus compétentes ne travaillent pas pour les agences de notation. Les meilleur étudiants, formés dans les prestigieuses écoles et universités, sont recrutés par les grandes banques, dont les activités sont elles aussi condamnables, alors que les agences de notation se contentent de recruter des seconds couteaux. Les agences chargées de noter les produits financiers sont donc peuplées d'incompétents dont personne n'a voulu ailleurs! Voilà la vérité! Et elles se permettent de noter les Etats et de les conduire à la ruine?! 

J'apprends que la Libye a proclamé hier sa libération. Attention! Nos célèbres agences de notation  sont bien capables de dégrader la note libyennes parce que la mort du colonel Khadafi fait peser un risque pour la stabilité de la dette de la Libye. Stakhanov plaisante quand il écrit cela: les agences de notation seront sérieuses lorsqu'elle le feront!

Prix Nobel d'économie: l'apport de Sargent et Sims

Le prix Alfred Nobel de la Banque de Suède a été remis à Thomas Sargent et Christopher Sims pour leurs travaux sur la causalité en macroéconomie.

Sargent est connu pour ses travaux sur la politique monétaire qu'il a menés avec Neil Wallace dans les années 1970 et 1980. Les deux auteurs montrent l'importance d'une politique budgétaire soutenable comme préalable à la mise en place d'une politique monétaire crédible. En effet, la lutte contre l'inflation peut entraîner une contraction de la croissance économique et donc mener à une hausse des déficits publics pour soutenir l'activité et in fine un accroissement de l'endettement public. Face à l'augmentation de l'endettement, la Banque centrale va alors "monétiser" les dettes publiques, c'est-à-dire financer directement l'endettement public, au prix d'un regain d'inflation. C'est la "déplaisante arithmétique monétariste": la lutte contre l'inflation entraîne une augmentation de la dette publique si la politique budgétaire n'est pas saine et finalement à un regain d'inflation pour diminuer la dette en volume. Toute politique de lutte contre l'inflation n'est alors crédible que si la politique budgétaire est soutenable à long terme et que les banquiers centraux ont les mains liées, c'est-à-dire qu'ils s'imposent de résister aux sirènes du financement direct de la dette publique. L'analyse de Sargent et Wallace est donc définitive pour comprendre la gouvernance des banques centrales des pays industrialisés et les règlessur les déficits publics imposées par les traités, notamment les traités européens.

Sargent est également un de ceux qui a développé les anticipations rationnelles avec Robert Lucas, lauréat du Nobel d'économie en 1995, selon lesquelles les agents économiques utilisent l'information à leur disposition pour prendre en compte des décisions rationnelles. La modélisation de telles anticipations avait été utilisée pour évaluer la politique économique de la Fed sur le long terme.

De son côté Sims est connu pour avoir développé les modèles empiriques de type VAR qui sont des modèles auto-régressifs utilisés frequemment en macroéconomie ou dans l'analyse de séries temporelles. Ces modèles permettent de modéliser les liens dynamiques qui existent entre plusieurs variables du modèle. Il s'agit essentiellement de capturer les interdépendances qui existent entre les valeurs passée et présente d'une même variable et les interactions qui existent entre ces mêmes valeurs et les autres variables du modèle. On purge ainsi les effets purement conjoncturels et les tendances incertaines pour avoir une approximation du lien causal qui existe entre les variables du modèle.

Le prix Nobel a encore une fois cette année suivi l'actualité de la crise économique pour récompenser des économistes qui ont travaillé sur des modèles macroéconomiques faisant le lien entre politique monétaire et politique budgétaire. Comme les éconoclastes, je regrette que Robert Barro et Alberto Alesina dont l'apport pour la compréhension de la croissance (mais également pour les anticipations rationnelles et le lien entre politique monétaire et chômage pour Barro) ne soient toujours pas récompensés. Leur tour viendra peut-être au moment de la reprise mondiale. Le problème est que la macroéconomie dure à la Barro a déjà eu son lot de Nobel: de Sargent à Kydland et Prescott en passant par Lucas.

Pour beaucoup d'économistes, William Nordhaus est également un candidat qui devrait être nobélisé dans les prochaines années. Son manuel d'économie écrit avec Paul Samuelson est une référence et ses multiples articles sur le changement climatique et son impact sur la croissance économique de long-terme sont parmi les plus diffusés. Il a également été un des premiers économistes à pointer l'insuffisance du PIB comme indicateur du bien-être. Nul ne doute que l'urgence climatique remettra sur le devant de la scène la nécessité d'une croissance durable, ce qui pourrait assurer un Nobel à ce francophile qui a fait une partie de ses études à Sciences Po.

Dans un autre genre, Robert Shiller et Douglas Diamond méritent un Nobel pour leur compréhension du fonctionnement des marchés financiers: Shiller, via une explication psychologique des anticipations sur les marchés financiers; Diamond par la modélisation des crises de liquidité. Robert Shiller devrait être à coup sûr un des prochains Nobel.

Alvin Roth, un économiste que j'ai déjà mis à l'honneur, pourrait également recevoir le Nobel pour ses travaux sur le design et le fonctionnement des marchés. La John Bates Clark Medal attribuée plus tôt cette année à Jonathan Levin pour sa compréhension des marchés et des enchères a mis Roth au top des nobélisables: une prédiction qui n'aura pas eu lieu.

Du côté français, on attend avec impatience la réception du prix par Jean Tirole pour ses travaux sur l'organisation industrielle, les contrats et plus généralement l'asymétrie d'information, les incitations mais également la formation des bulles financières et l'économie du changement climatique. Emmanuel Saez, pour ses travaux sur les systèmes de taxation et les inégalités, et Esther Duflo, pour ses travaux sur les politiques de développement et son apport à la science économique par l'expansion des expériences naturelles, feront également d'ici une quinzaine d'années de bons nobélisables.

La TVA sociale : des vertus incertaines pour des risques certains

Le deuxième débat des primaires citoyennes du 28 septembre 2011 a été l’occasion pour les candidats de s’exprimer sur des questions d’économie. Parmi elles, la TVA sociale. Il s’agirait de financer la protection sociale par l’augmentation de la TVA d’un ou deux points en diminuant les cotisations sociales employeurs. Dans les nombreux rapports publiés entre 2006 et 2009, il s’agissait précisément de diminuer les cotisations sociales employeurs de deux points soit 9 milliards d’euros et d’augmenter en parallèle la TVA de 1,5 points, portant le taux normal de la TVA française de 19,6 % à 21,1 %.

Les vertus attendues de la TVA sociale

La TVA sociale est présentée par de nombreux économistes, notamment mon camarade blogueur Simon Porcher, comme une taxe vertueuse : le financement de la protection sociale par la TVA aurait pour effet de réduire le coût du travail en France, plus élevé que la moyenne de l’OCDE surtout pour les plus bas salaires, et d’accroître ainsi la compétitivité des produits français. Elle aurait également l’avantage de faire financer la protection sociale par les produits importés alors qu’assise uniquement sur les cotisations sociales, la protection sociale n’est aujourd’hui financée que par les biens et services produits en France. LA TVA sociale peut ainsi s’analyser comme une forme de dévaluation compétitive par rapport aux partenaires extérieurs puisque elle réduirait le prix hors taxe des produits fabriqués sur le territoire national et renchérirait le prix TTC des produits importés.

 

Il me semble toutefois que le raisonnement est insuffisant et que la TVA sociale comporte de nombreux effets pervers.

La fiscalisation de la protection sociale est un processus ancien

Les plaidoyers en faveur de la TVA sociale insistent pour dire que la protection sociale est aujourd’hui essentiellement assise sur le travail, contribuant à accroître son coût en France par rapport aux autres pays de l’OCDE. En fait, si la protection sociale était essentiellement financée par le travail lors de la création de la sécurité sociale en 1945, la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale est passée de 90 % à 60 % entre 1987 et 2006. Cette évolution s’explique principalement par la création et l’augmentation continue de la CSG donc par une fiscalisation croissante de la protection sociale. On ne peut donc plus avancer aujourd’hui que la protection sociale est financée par le seul travail et renchérit son coût. Des modes de financement alternatifs ont été imaginés depuis longtemps pour répondre aux besoins de financement de la protection sociale sans augmenter le coût du travail.

Les charges sociales sur les très bas salaires ont déjà presque totalement disparu rendant inutiles leur substitution par la TVA sociale

Depuis 1993, des politiques de réduction des charges sociales sur les bas salaires ont été entreprises pour réduire le coût du travail le moins qualifié particulièrement touché par les crises économiques et la compétition internationale. Aujourd’hui, les salaires au niveau du SMIC sont quasiment exonérés de cotisations de sécurité sociale (4,38 % a lieu de 30,38 % soit une réduction de 26 points). Cette exonération est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC à hauteur de 5 % environ par tranche de salaire de 0,1 SMIC (cotisations de 27,48 % au lieu de 30,38 % à 1,5 SMIC soit une réduction de 2,90 %).

Dire que l’on réduira le coût du travail par la création d’une TVA sociale qui se substituerait aux charges sociales patronales perd donc tout son sens puisque les cotisations sociales ont déjà été massivement réduites. La TVA sociale ne pourra donc pas améliorer la compétitivité de la France sur les produits fabriqués par les salariés les moins bien payés.

Le risque d’effet d’aubaine est important

En théorie, le remplacement des cotisations sociales patronales par la TVA sociale est neutre pour le prix des produits puisque l’augmentation de la TVA est calculée pour compenser exactement la réduction des charges sociales. Si toutefois les entreprises profitent de la baisse des cotisations sociales pour accroître leurs marges, les prix hors taxes des biens et services resteront inchangés et les prix TTC augmenteront du fait de l’augmentation de la TVA. La TVA sociale comporte donc des risques inflationnistes pénalisant le pouvoir d’achat qu’il ne serait pas honnête d’éluder.

Si l’on prend pour exemple la diminution de 19,6 % à 5,5 % de la TVA dans la restauration, les prix à la consommation n’ont pas diminué parce que les entreprises du secteur ont profité de la diminution de la TVA pour augmenter leurs marges. Le raisonnement serait le même avec la TVA sociale : la réduction de deux points de cotisations sociales serait compensée par une hausse des marges dans les mêmes proportions. Au final, le consommateur paierait davantage avec le renchérissement de la TVA.

La TVA sociale réduira le pouvoir d’achat des salariés, notamment les moins bien payés

Puisque la TVA sociale a un effet inflationniste avec l’augmentation des prix qu’elle induit, le pouvoir d’achat des salariés diminuera. Cette diminution est d’autant plus forte que la propension à consommer est élevée, ce qui est le cas pour les salariés disposant d’un faible revenu. En effet, pour les salariés les moins bien rémunérés, le revenu est entièrement consommé alors qu’un salarié à plus haut revenu, s’il paiera aussi plus cher les biens qu’il achète, consomme moins en proportion de son revenu et épargne davantage.

En outre, si l’instauration d’une TVA sociale n’augmente pas le niveau des prélèvements obligatoires (il s’agit d’une substitution aux cotisations sociales), elle pose cependant un problème de justice fiscale : certes, le montant global des prélèvements obligatoires est inchangé mais la répartition de la charge fiscale est différente : dans les scénarios envisagés, 9 milliards d’euros sont transférés des entreprises vers les consommateurs c’est-à-dire principalement les salariés. Alors que la question de la justice fiscale est posée dans le cadre des primaires citoyennes, on peut se demander si un tel transfert de charges est juste et opportun en période de faible croissance des salaires.

La substitution entre cotisations sociales patronales et TVA sociale n’aura pas lieu

Pour conclure, l’important déficit de la sécurité sociale (18,6 milliards d’euros attendus en 2011) invite au scepticisme quant à la substituabilité de la TVA sociale et des cotisations patronales. Aujourd’hui le déficit et la dette accumulée (190 milliards d’euros) sont tels qu’il est probable que la TVA sociale ne soit qu’un mode de financement complémentaire pour réduire le « trou » de la sécurité sociale. Si tel est le cas, l’augmentation de la TVA n’améliorera pas la compétitivité des biens produits en France et contribuera surtout à une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires en France.