Le rapport Gallois et la compétitivité française (2/2)

Après avoir indiqué dans le précédent article pourquoi on pouvait juger pertinentes les propositions du Gouvernement Ayrault, l'habileté du Gouvernement ne doit pas occulter de légitimes critiques.

Compétitivité-prix vs compétitivité hors-prix

La principale critique que l'on peut adresser au rapport Gallois et au Gouvernement est de faire reposer la compétitivité essentiellement sur les prix. Or la compétitivité hors-prix constitue un puissant déterminant de la performance des entreprises: le déficit de compétitivité avec l'Allemagne repose en fait sur la compétitivité hors-prix c'est-à-dire la conception, la qualité et les services liés aux produits. On attend encore les mesures du Gouvernement pour augmenter les dépenses de recherche (le crédit impôt-recherche devrait certes augmenter en 2013) ou aider les PME. La réduction des charges de 20 milliards d'euros soit 1 % du PIB ne suffira jamais à égaler les prix chinois ou indiens. On peut donc interpréter le crédit d'impôt du Gouvernement comme un beau cadeau fiscal fait aux entreprises pour un effet très limité sur leur compétitivité.

Les ménages seront encore et toujours mis à contribution

Par ailleurs, les ménages paieront pour cette diminution d'impôt sur les entreprises, soit avec la hausse de la TVA (6,5 milliards d'euros), soit en raison des diminutions annoncées des dépenses de l'Etat (10 milliards d'euros supplémentaires en 2014). Or les ménages seront déjà affectés par des hausses d'impôts en 2013 et la réduction des dépenses de l'Etat. Surtout, si les mesures envisagées ont pour but de lutter contre la crise, il convient de rappeler que les ménages ne peuvent pas en être tenus pour responsables, contrairement aux banques et aux acteurs financiers dont l'incompétence a conduit l'économie mondiale au bord du précipice. Non seulement, les ménages sont les principales victimes du ralentissement de l'activité économique et de l'augmentation du chômage, mais en plus ils sont mis à contribution pour résoudre une crise dont ils ne sont pas coupables...

Une stratégie non-coopérative avec les partenaires européens

En outre, une diminution des charges des entreprises françaises peut s'analyser comme une dévaluation monétaire. Dans un contexte de monnaie unique, le prix des produits français serait allégé de 20 milliards d'euros par rapport à celui de ses partenaires. Le problème est qu'une telle politique économique constitue un acte non- coopératif vis-à-vis des partenaires européens. En baissant ses coûts de façon unilatérale, la France se lance dans une stratégie de dumping fiscal que ses partenaires de la zone euro devront imiter s'ils souhaitent rester compétitif vis-à-vis de la France. Au lieu de considérer les pays de la zone euro comme des partenaires, la France les transforme en concurrent. Elle initie donc une véritable course à la réduction des coûts de production en Europe. Notons que si tous les pays de la zone euro agissent de la même manière que la France, le bénéfice attendu sera réduit à néant pour tous.

Les procès en incompétence intenté au Gouvernement socialiste l'a conduit à donner des gages aux libéraux

Pour conclure, on peut peut-être saluer l'habilité politique du Gouvernement mais aussi regretter sa conversion à la seule logique de la compétitivité-prix. L'exploitation immédiate du rapport Gallois a bien fait taire l'opposition de la droite et de la presse. Reste que par ces mesures, le Gouvernement semble avoir surtout voulu donner des gages aux libéraux, à la droite et aux patrons. Il faut dire que dès son élection, un procès en incompétence économique a été organisé contre le Gouvernement, comme si la gauche ne savait pas restaurer la croissance et la stabilité économique... Une telle idée prête naturellement à rire alors que le bilan de la gauche en matière de croissance économique et de réduction des déficits de 1997 à 2002 n'est plus à démontrer. Malheureusement une telle campagne de désinformation a conduit le Gouvernement à rechercher avant tout à rassurer les milieux économiques au lieu de proposer les réformes structurelles dont la France a vraiment besoin.

aleks.stakhanov@gmail.com

Le rapport Gallois et la compétitivité française (1/2)

Critiqué tant pour son incapacité à contrôler son Gouvernement et sa majorité que pour son inaptitude à relancer l'économie, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi 6 novembre dernier 35 mesures pour restaurer la compétitivité française. Non seulement il a fait sien le diagnostic du rapport Gallois, mais en plus il a immédiatement présenté les mesures concrètes qu'il comptait mettre en œuvre, alors que l'ensemble de la presse et l'opposition pronostiquaient un abandon pur et simple du rapport. Si la patronne du Medef estime avoir été entendue, une partie de la gauche critique la politique d'austérité du Gouvernement: en augmentant les impôts des ménages via la TVA, Jean-Marc Ayrault prendrait des mesures que la droite n'aurait pas désavouées et copierait la TVA sociale de Nicolas Sarkozy. Si l'habileté politique du Gouvernement peut être saluée, les mesures du Gouvernement suscitent également des critiques légitimes.

Un crédit d'impôt original

Principale annonce du Gouvernement, la baisse de 20 milliards d'euros de charges pour les entreprises vise à restaurer la compétitivité- prix des entreprises. En payant moins d'impôts, les entreprises pourront vendre moins cher leurs produits et ainsi être plus concurrentielles, sauf si elles préfèrent utiliser cette diminution d'impôts pour accroître leurs profits et les dividendes non réinvestis.

L'originalité de la mesure du Gouvernement réside surtout dans sa forme: un crédit-d'impôt. Alors que le droite et le Medef souhaitaient une diminution immédiate des charges sociales, avec pour risque une aggravation du déficit de la sécurité sociale, la proposition du Gouvernement permet de lier cette diminution de charges à la masse salariale et à l'emploi. Les entreprises auront donc intérêt à conserver leurs salariés, et même à augmenter leur nombre si elles veulent profiter encore davantage de ces réductions de charges. Une limite cependant: le crédit d'impôt s'annulera à 2,5 SMIC, au risque de conduire les entreprises à maintenir les salaires en-dessous de ce seuil. Un crédit d'impôt dégressif aurait été plus efficace mais pourrait coûter au final davantage que les 20 milliards d'euros que le Gouvernement a proposé. Reste que les emplois rémunérés au-dessus de ce seuil sont les plus qualifiés et les plus productifs: la demande des entreprises pour de tels emplois est moins corrélée à leurs prix, si bien que l'effet de seuil ne devrait pas avoir de conséquence trop importante.

La hausse de la TVA proposée par le Gouvernement est plus juste que la TVA sociale

Afin de financer une partie des diminutions d'impôt pour les entreprises, le Gouvernement a décidé d'augmenter la TVA. A une droite qui y voit un retour à la TVA sociale et souligne par la même occasion l'hypocrisie de la campagne socialiste s'opposent les critiques d'une partie de la gauche qui dénoncent la baisse du pouvoir d'achat des ménages. En passant à 20 % pour le taux normal de TVA (au lieu des 19,6 %) et à 10 % pour le taux moyen (au lieu de 7 %), le Gouvernement escompte 6,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Il est exact que cette hausse de la TVA sera supportée par les ménages. Néanmoins, elle apparaît plus juste que la TVA sociale de Nicolas Sakozy (taux normal relevé de 1,6 point à 21,2 %), parce qu'elle sera compensée par une diminution de la TVA à prix réduit: appliquée aux produits alimentaires et de première nécessité, celle-ci passera de 5,5 % à 5 %. Un tel taux réduit est d'autant plus favorable aux ménages les plus modestes que leur structure de consommation est avant tout composée de biens de consommation courants, alors que des ménages plus aisés consomment davantage de biens à 7 % (restauration) et à 19,6 %.

Surtout, cette hausse de la TVA ne peut être comparée à la précédente TVA sociale: cette dernière visait à financer la protection sociale alors que cette question ne figure pas parmi les objectifs du Gouvernement. L'augmentation n'est donc pas de même nature.

Une partie de la gauche considère toujours que cette hausse de la TVA réduira la consommation des ménages. Ainsi les prix dans la restauration et dans les travaux aux particuliers, principaux secteurs aujourd'hui à 7 %, devraient effectivement augmenter. Toutefois, la baisse de la TVA dans la restauration de 19,6 % à 7 % avait été vertement critiquée par la gauche, compte tenu de son coût pour les finances publiques (3 milliards d'euros) et de l'insuffisance de contre-parties en matière d'emplois et de salaires. Il pourra alors sembler paradoxal que les mêmes qui s'opposaient à la baisse de la TVA dans la restauration critiquent maintenant sa légère augmentation. Quant à ceux qui souhaiteraient conserver un taux de TVA à 7 %, on pourra leur rétorquer que la hausse de 3 points reste modérée et que ce nouveau taux reste très en retrait de l'ancien taux de 19,6 %.

La mise en œuvre prévue en 2014 permettra de prendre en compte la conjoncture économique

La report à 2014 de la mise en mise en œuvre effective du crédit d'impôt et de la hausse de la TVA apparaît encore astucieux. En effet, tout en permettant aux entreprises de prendre en compte cette baisse dans leurs projets d'investissement, le Gouvernement ne leur rétrocédera le crédit d'impôt que l'année suivante. Ainsi le Gouvernement pourra-t-il se laisser encore du temps pour réfléchir aux modalités de financement de cette baisse de charges par de nouvelles recettes (taxe écologique) et la diminution des dépenses publiques. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'assurer que les entreprises respectent bien l'esprit de la mesure, c'est-à-dire conservent et créent des emplois. En outre, le Gouvernement pourra aussi analyser la conjoncture et modifier, si besoin, ses propositions. Un tel changement serait cependant contraire à l'objectif de stabilité et de prévisibilité des mesures économiques à destination des entreprises.

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