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Une taxe internationale sur les ultra-riches

mardi 11 septembre 2012
Il ne s'agit pas de piétiner les riches mais de redonner à la fiscalité toute sa justice. Puisqu'un ultra-riche peut s'expatrier, il faut imposer les personnes selon leur nationalité et non leur lieu de résidence. C'est le cas des expatriés américains qui sont par convention, par exemple lorsqu'ils s'installent en France, taxés aux taux américains.

Un phénomène plus nouveau est apparu ces dernières années: les ultra-riches qui renoncent à leur nationalité. Il y a alors deux solutions: une taxe internationale pourrait être mise en oeuvre comme le recommande Patrick Weil, ou la mise en place d'un impôt de sortie, comme c'est le cas aux Etats-Unis, qui serait calculé en fonction de l'espérance de vie par exemple. Ainsi, un jeune ultra-riche devrait s'acquitter d'un droit de départ équivalent à 20% de sa fortune; un vieux ultra-riche de 10% de l'ensemble de son patrimoine. Pour Bernard Arnault, cela représenterait par exemple 4 à 5 milliards d'euros. Un beau renflouement des caisses de l'Etat.



GREXIT

lundi 21 mai 2012
En attendant les élections législatives en Grèce, les gouvernements européens planchent sur un plan de soutien en cas d'une éventuelle sortie de la Grèce de la zone euro ou d'une attaque spéculative qui toucherait l'Espagne et le Portugal. 

Le logiciel économique de la zone euro a été construit sur la lutte contre l'aléa moral: les États s'engagent sur des objectifs de long-terme - finances publiques saines et programmes de réduction des dépenses - et l'aide des autres États européens et de la Banque centrale européenne est conditionnée aux efforts entrepris. La montée des partis populistes qui proposent des solutions faciles - sortie de la zone euro ou moratoire sur la dette publique - est le signal des modifications qu'il faut apporter aujourd'hui au fonctionnement des institutions européennes. L'hypothétique sortie de la Grèce et la probable faillite du système bancaire européen devrait se traduire par des actions rapides de restauration de la confiance et de la stabilité financière. Cela impose des prises de décision rapides, basées sur la majorité et non sur l'unanimité. La seule manière de faire accepter un tel changement de mentalités est de créer une véritable régulation financière européenne. 

La raison est simple. Pris individuellement, les pays de la zone euro ont des capacités d'absorption très faibles: la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Italie et l'Espagne sont facilement mis en faillite par leur système financier. A l'inverse, les capacités de garantie des dettes bancaires et étatiques de la zone euro prise dans son ensemble sont énormes. Une telle régulation éviterait les arbitrages politiques nationaux et donc les éventuelles connivences qui peuvent exister entre régulateurs, gouvernants et directeurs de banques. En contrepartie, la possibilité d'émettre des euro-bills sous des conditions strictes viendrait faciliter le financement de la dette publique. 

La sortie de la zone euro de la Grèce n'est pas pour autant une bonne nouvelle. La compétitivité grecque serait restaurée par le biais d'une dévaluation de la drachme mais l'inflation serait importante, voire galopante. Dans ce cas, sauf relance (inespérée) des exportations, la situation grecque serait probablement pire qu'aujourd'hui. L'austérité serait de toute façon maintenue, la diminution des dépenses publiques étant nécessaire, et la dégradation du climat politique défavorable au maintien de la démocratie...




Le pacte budgétaire européen: comment tout faire pour que rien ne change

samedi 11 février 2012



Le 30 janvier 2012, le Conseil européen informel qui s'est réuni à Bruxelles (rappelons que les sommets européens n'existent plus depuis 1974) a annoncé la conclusion d'un nouveau Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. Celui-ci reprend l'accord intervenu lors du Conseil européen du 9 décembre 2011, et sera officiellement signé en mars 2012 par 26 Etats membres de l'UE sur 27 - le Royaume-Uni a refusé de participer au Traité - pour entrer en vigueur le 1er janvier 2013, lorsque 12 Etats membres de la zone euro l'auront ratifié. Les Etats non-membres de la zone euro sont parties au Traité qui reste ouvert à tout nouvel adhérent.

Disons-le franchement : ce Traité censé assurer la stabilité financière et la solidarité de l'Union Economique et Monétaire ne servira à rien dans la crise économique actuelle que traverse l'Europe, et surtout ne constitue pas un outil de relance de la construction européenne.

Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance n'aura pas lieu

Alors que le pacte de stabilité et de croissance limitait le déficit public et la dette publique de chaque Etat de l'UE à respectivement 3 % et 60 % du PIB, le nouveau Traité insiste sur le principe d'équilibre budgétaire et dispose que le déficit "structurel" des Etats devra être inférieur à 0,5 % de leur PIB (article 3-1 a). Si les dettes sont durablement inférieures à 60 % du PIB, le déficit pourra attendre 1 % du PIB (article 3-1 d).

On peut d'ores et déjà s'interroger sur la référence au déficit structurel c'est-à-dire corrigé de la conjoncture économique. Ne risque-t-on pas de se perdre dans des débats insolubles sur la mesure de ce déficit structurel? Modifie-t-elle réellement la règle des 3 % du pacte de stabilité et de croissance? Il s'agissait d'un solde conjoncturel qui n'est pas si éloigné, en situation de crise, de la définition structurelle du déficit.

Surtout, il est prévu que les mesures économiques temporaires seront déduites de la mesure du déficit structurel (article 3-3 du pacte) et que des circonstances exceptionnelles justifieront le non-respect du Traité...Un Etat pourra donc légitimer ses déficits excessifs par les réformes qu'il prétend conduire, et l'on ne voit pas comment le Conseil ou la Commission seront capables de s'opposer aux arguments avancés par les Etats. Il suffira d'arguer de réformes d'envergure pour obtenir la non-application de la procédure de déficit excessif. Une telle possibilité existait déjà depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005: le Président Chirac avait en effet obtenu la prise en compte de facteurs pertinents c'est-à-dire des réformes structurelles (retraites) ou de dépenses régaliennes (défense) dans la mise en œuvre de la procédure de déficit excessif.

La délation comme instrument de contrôle des Etats?

Le Traité dispose également que la nouvelle règle d'équilibre des finances publiques devra être transposée dans le droit national dans un délai d'un an, si possible au niveau constitutionnel (article 3-2). D'un point de vue juridique, une telle exigence est inutile puisque le droit international prime le droit national, y compris constitutionnel. En France, cette exigence se traduit par la "règle d'or", adoptée en dernière lecture le 13 juillet 2011. Celle-ci ne fixait pas d'objectifs aussi précis que le nouveau Traité, si bien que cette règle d'or, que l'on jugeait inutile, semble aujourd'hui dépassée.

La Commission tout comme les Etats membres pourront en outre saisir la CJUE de la non-transposition, dans le droit interne d'un Etat, du principe de l'équilibre budgétaire. Ainsi, la délation est-elle érigée en devoir au sein de l'UE, les Etats pouvant être sanctionnés d'une pénalité de 0,1 % du PIB affectée au mécanisme européen de stabilité (MES) en cas de non-respect des jugements de la CJUE (article 8). En principe, elle s'ajoute aux astreintes et amendes de 0,5 % du PIB maximum que peut imposer le Conseil, sous contrôle de la CJUE, aux Etats ne respectant pas durablement les règles d'endettement et de déficit excessifs. On peut évidemment douter de l'efficacité de telles sanctions qui ajoutent des difficultés économiques à des pays déjà endettés (effet pro-cyclique).

L'automaticité des sanctions ne fonctionnera pas

L'innovation du Traité est de rendre la procédure pour déficit excessif automatique et non plus dépendante de poursuites engagées par le Conseil via la Commission européenne. Une fois le déficit constaté, l'Etat se verra ainsi imposer par la Commission un calendrier impératif de retour à l'équilibre. Toutefois, les Etats pourront toujours s'opposer aux recommandations de la Commission à la majorité qualifiée (article 7). Ainsi pourront-ils toujours se soustraire à leurs obligations conventionnelles comme la France et l'Allemagne avaient réussi en 2005. Le Traité n'apparaît donc pas de nature à davantage assurer le respect de l'équilibre budgétaire que le pacte de stabilité et de croissance.

Des mesures qui laissent le citoyen européen dans une situation absurde

Le citoyen européen se trouve confronté à un paradoxe: d'une part les Etats approuvent un renforcement de la discipline budgétaire malgré tous les risques que les politiques d'austérité font peser sur la croissance. D'autre part le Traité ne garantit pas plus qu'avant le respect des mesures qu'il impose. Il ne résoudra donc rien, et apparaît surtout comme un gage donné aux marchés financiers pour promouvoir une austérité durable. Pourtant, l'objectif des marchés financiers est difficile à saisir, pour ne pas dire incohérent: ils poussent à la rigueur budgétaire tout en redoutant la récession qu'elle provoquera...

En attendant la gouvernance européenne

Alors que l'avenir de la zone euro passe par davantage d'intégration économique et politique et une gouvernance renforcée de l'UE, le Traité pèche par sa timidité en la matière. Son article 11 dispose certes que les Etats devront discuter de leurs politiques économiques entre eux pour tenter de se coordonner, mais celles-ci restent définies au niveau national alors qu'il est nécessaire de mettre en œuvre de véritables politiques économiques européennes et un vrai budget fédéral, lesquels éviteraient l'actuelle concurrence économique et fiscale exacerbée entre les Etats-membres de l'UE.

Des réunions entre  membres de la zone euro et adhérents au nouveau Traité auront lieu au moins deux fois par an (article 12) mais s'agissant de l'intégration économique, le Traité se limite à des formules générales de renforcement de la convergence, de la compétitivité, de l'emploi, de la stabilité financière et des finances publiques (article 9) et propose une coopération renforcée. Comme toujours, les mesures adoptées ne doivent pas compromettre le fonctionnement du marché intérieur, véritable Saint-Graal de la construction européenne (article 10).

Face aux insuffisances du pacte budgétaire européen voulu par l'Allemagne, il n'est pas absurde de proposer sa renégociation. En effet, non seulement le Traité ne changera rien puisqu'il ne suffit pas de voter un budget en équilibre pour que celui-ci soit assuré. Mais surtout, il ne propose aucune réelle avancée politique de l'Europe qui semble faire du surplace depuis le rejet du Traité établissant une Constitution pour l'Europe et ce, malgré l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2009). Le nouveau Traité engage bien la France, laquelle  doit respecter sa signature, mais il est tout à fait loisible au futur chef de l'Etat de proposer un nouveau Traité complétant le pacte budgétaire de politiques de croissance économique et d'emploi.

                                                                                                          aleks.stakhanov@gmail.com

Grèce dans la zone euro: son maintien exige un changement de mentalités des politiques

vendredi 11 novembre 2011
Sans changement d'idéologie politique de la part des gouvernements européens, la Grèce est inéluctablement condamnée à sortir de la zone euro. Plus la sortie sera retardée, plus elle sera douloureuse.

Nul ne doute que la situation grecque est problématique : la dégradation de la santé financière de la Grèce ne peut trouver de solutions que par une diminution des dépenses publiques et une augmentation des exportations. En effet, la diminution de l’activité et les plans d’austérité ont complètement déprimé la demande interne, réduisant également les recettes fiscales.

Il y a trois solutions possibles au problème grec:
  • soit on diminue les prix et les salaires brutalement de 30%,
  • soit on efface ou on crée un consortium de remboursement de la dette grecque, ce qui permet d’éviter l’austérité,
  • soit on fait sortir la Grèce de la zone euro pour que celle-ci puisse dévaluer sa monnaie et réduire son déficit commercial, la Grèce exportant essentiellement vers d’autres pays de la zone euro.
Les dévaluations internes ont rarement été des succès puisqu’elles consistent souvent à défendre l’indéfendable : il s'agit de réduire les salaires et les prix de façon brutale. Depuis son entrée dans la zone euro, la Grèce a bénéficié d’une croissance soutenue par les nouvelles capacités d’emprunts que lui offrait la monnaie unique et a connu une augmentation rapide de ses coûts et de ses prix qui ont convergé vers les pays du centre de la zone euro. Une dévaluation interne consisterait donc à réaligner les coûts et les prix de la Grèce vers leurs niveaux réels c'est-à-dire leur niveau si la Grèce n’avait pas été dans la zone euro.

Deux pays de la périphérie de la zone euro y ont pourtant eu recours. La Lettonie a mené dès 2009 une diminution des salaires et des prix, contractant ainsi son PIB de 20% et connaissant une envolée du taux de chômage à 20%. L’Irlande a contracté sa demande intérieure de 15% par des réductions de salaire tout en refusant d’augmenter ses taux extrêmement bas d’impositions sur les sociétés. Sa compétitivité a été rétablie par la chute des importations. Ces pays ont toutefois un sens politique qui les pousse à accepter la dévaluation interne plutôt que toute autre solution. Côté letton, la volonté d’entrer dans la zone euro réside dans la nécessité d’une protection contre l’ennemi russe. Côté irlandais, la méfiance envers une ingérence de l’Europe les incite à s’automutiler pour maintenir des taux d’imposition bas.

La Grèce est en revanche dans une situation différente. La défiance envers les politiques est plus forte. Les syndicats du secteur public ont un grand pouvoir de nuisance et de blocage et ont combattu la réforme par des grèves et des manifestations qui ont retardé la levée de l’impôt. La sortie retardée et impromptue de la Grèce pourrait avoir des conséquences plus dramatiques que sa sortie programmée après le vote du référendum du 4 décembre 2011. Le risque actuel est tout simplement de voir le pays basculer dans la guerre civile. Si l’objectif est de satisfaire les marchés financiers, on se demande alors quelle pourrait être la réaction des agences de notation et l’évolution de l’euro…

La situation idéale, qui est laissée de côté par l'Europe, est d'effacer la totalité de la dette grecque. Il faut que les mesures d'austérité puissent être prises sans la contrainte du remboursement des intérêts de la dette et que la dépense publique soit assez forte pour financer la relance économique. L'autre solution est de monétiser les dettes de la Grèce : en finançant directement la dette par la Banque centrale européenne, on évite tout risque de défaut. Ces deux solutions sont, pour le moment, écartées : la lecture de la crise consiste toujours pour les pays européens à un conte moralisateur dans lequel les États non respectueux de règles budgétaires et de bon sens doivent payer... au risque de faire sombrer la zone euro dans son ensemble.

Les drôles de mesures du gouvernement

mardi 8 novembre 2011
Le deuxième plan d’austérité en deux mois annoncé par le gouvernement Fillon repose sur quatre mesures phares qui permettront d’économiser 8 milliards d’euros : le passage du taux bas de la TVA de 5,5% à 7% sauf pour les biens de nécessité, une accélération du passage de l’âge minimum de départ à la retraite à 62 ans pour les générations née entre 1952 et 1956 ; une taxe supplémentaire sur les entreprises ayant des profits supérieurs à 250 millions d’euros et une indexation de certaines prestations sociales sur la croissance et non sur l’inflation. Une cinquième mesure a bizarrement été évoquée par François Fillon hier invité du JT de TF1 : celle du gel des salaires des membres du gouvernement.


Les salaires des membres du gouvernement sont alignés sur ceux des fonctionnaires par décret. Or les salaires des fonctionnaires sont réévalués tous les ans en fonction du point d’indice, lui-même gelé depuis deux ans. Autrement dit, le Président, les ministres et les secrétaires d’Etat, ont normalement un salaire gelé en 2012 comme l’ensemble des fonctionnaires. L’annonce de M. Fillon est non seulement mensongère mais déplacée : de nombreux pays européens ont diminué le salaire de leurs ministres alors même que la France a augmenté de 140% le salaire du Président pour le faire converger vers celui du Premier Ministre. Drôle de stratégie de communication du gouvernement…

La stratégie du gouvernement a également épargné les retraités. Un simple alignement de la CSG des retraités sur celle des salariés comme le proposait Terra Nova aurait permis de dégager au moins 5 milliards d’euros par an. Le gouvernement a voulu ménager une des dernières parties de l’électorat qui lui est acquise. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) avait pourtant pointé dès 2009 la convergence du niveau de vie des retraités et des actifs, qui justifierait que les retraités participent un peu plus à l’effort national.