Y-a-t-il quelque chose de pourri au Conseil Constitutionnel?

Le 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi de financespour 2013 (PLF 2013). Définitivement adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 20 décembre dernier, la rapidité de la décision du Conseil Constitutionnel doit être saluée étant donné la complexité d'un texte de 65 articles et de plus de 200 pages. Il faut donc bien admettre que les "sages" de la rue de Montpensier conservent encore toutes leurs facultés mentales, tant les anciens présidents de la République, membres de droit et dont l'âge avancé pouvait laisser craindre le pire, que son Président, dont les mauvais esprits ont toujours douté du fait qu'il dispose de la moindre faculté intellectuelle.

C'est cependant moins la composition du Conseil Constitutionnel, toujours aussi contestable, que la portée et les motivations de sa décision 2012-662 DC relative à la loi de finances pour l'année 2013 (PLF 2013) qui suscitent notre interrogation. Si le Conseil Constitutionnel a jugé le PLF 2013 globalement conforme à la Constitution en acceptant une augmentation de la fiscalité estimée à 30 milliards d'euros, la soumission des revenus du capital et des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu, alors même que le taux de prélèvements sociaux des premiers sont plus élevés que ceux des revenus d'activité, et le retour de l'impôt sur la fortune à un taux marginal de 1,5 %, l'annulation de certains articles du PLF 2013 laisse perplexe.

De jurisprudence constante, le Conseil Constitutionnel veille à ce que les impôts votés par le Parlement ne présentent ni une "charge excessive" ni un "caractère confiscatoire" pour les contribuables. Ces notions sont tellement vagues qu'elles peuvent être utilisées en toutes circonstances et remettre en cause chaque projet de loi de finances et ainsi tous les objectifs budgétaires,  fiscaux et économiques du Gouvernement. Pourtant, c'est bien ce dernier qui détient, avec le Parlement, la légitimité démocratique face à une institution dont le mode de nomination ne garantit malheureusement pas l'impartialité.

Ainsi, en censurant plusieurs dispositions du PLF 2013, il semble que le  Conseil Constitutionnel a abusé de son pouvoir en ne se contentant  pas de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Tout d'abord, si le Conseil Constitutionnel valide l'augmentation du taux marginal d'imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 €, il s'inquiète étrangement de son impact sur les "retraites-chapeau", dont le taux d'imposition pourrait atteindre 75 % (article 3 du PLF 2013). Jugeant ce montant excessif pour les riches retraités, le Conseil Constitutionnel, en annulant la disposition, limite l'imposition de ces retraites à ... 68 %. On a du mal à comprendre pourquoi un taux de 75 % serait jugé excessif par nos vieux sages alors qu'un taux de 68 % ne le serait pas. Ce faisant, le Conseil Constitutionnel prive le Gouvernement et le Parlement de leur faculté de déterminer souverainement les taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer à certains types de revenus.

De la même façon, la volonté du Gouvernement de soumettre les gains tirés des stocks-options à l'impôt sur le revenu a été limitée par le Conseil Constitutionnel parce qu'elle pouvait conduire à une charge excessive pour certains contribuables dont l'imposition pouvait atteindre 77 %. Le Conseil a donc censuré les nouveaux niveaux d'imposition pour les ramener à leur niveau initial soit 64,5 % (article 11 du PLF 2013). Encore une fois, on peut s'interroger sur cette censure du Conseil Constitutionnel puisque le taux de 64,5 % peut aussi paraître excessif. Pourquoi donc le Conseil Constitutionnel n'est-il pas allé encore plus loin en limitant par exemple le niveau d'imposition à 40% ou 50%? C'est l'extrême subjectivité du Conseil Constitutionnel qui est ici contestable: il outrepasse ses fonctions en déterminant arbitrairement des seuils au-delà desquels les charges fiscales sont considérées comme excessives ou confiscatoires alors que la Constitution n'en prévoit aucun.

Encore plus emblématique est la censure de l'article 12 du PLF 2013. Celui-ci devait introduire une taxation exceptionnelle des revenus de 75 % au-delà d'un million d'euros de gains en 2013 et en 2014. Rappelons que seule la part du revenu au-delà du million d'euro devait être taxée à 75 %, si bien que le taux moyen d'imposition aurait été en réalité bien plus faible.

En fait d'un taux marginal d'imposition sur le revenu de 75 % comme dénoncé par ses opposants, le PLF 2013 prévoyait en fait une taxe additionnelle de 18 % sur les revenus d'activité. Le taux de 75% n'était atteint qu'en prenant en compte le nouveau taux marginal maximum d'imposition (45%), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 % pour les revenus supérieurs à 500000 euros) et les contributions sociales (8 % pour la CSG et la CRDS). En fait, le taux marginal de l'impôt sur le revenu au-delà du million d'euros n'aurait pas dépassé les 67 % si l'on exclut les contributions sociales, lesquelles ne sont habituellement pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour cette disposition, le Conseil Constitutionnel n'a pas fondé sa décision sur la charge excessive qu'une telle taxation pouvait représenter pour le contribuable (il serait étonnant de le voir considérer que des contribuables gagnant plus d'un million d'euros par an ne possèdent pas une capacité contributive suffisante). Il a justifié sa censure sur la rupture d'égalité entre foyers fiscaux parce que la "taxation à 75 %" était individualisée: elle prenait en compte le revenu d'un seul individu et non celui de l'ensemble du foyer fiscal. Pourtant,  la "conjugalisation" et la "familiarisation" de l'impôt (addition de l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal divisés ensuite par le nombre de parts fiscales) ne constituent pas une exigence constitutionnelle, même si l'impôt sur le revenu est bel et bien conjugalisé et familiarisé aujourd'hui. Rien n'empêche de modifier ce principe et l'utilisation de quotients (familial et conjugal) pour calculer l'impôt sur le revenu, notamment le quotient conjugal, est critiquable. Certes, ils permettent de prendre en compte la capacité contributive réelle des foyers fiscaux et sont donc conformes à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (la contribution de chacun doit dépendre de ses facultés); mais ils sont aussi à la source de stratégies d'optimisation fiscale qui ne sont pas acceptables.

La récente décision du Conseil Constitutionnel a donc ceci de choquant qu'elle annule des dispositions de la loi de finances pour 2013 en se fondant uniquement sur des appréciations subjectives que le Conseil utilise quand bon lui semble, et non sur des principes constitutionnels solides. Il est vrai que le Conseil Constitutionnel n'a eu - officiellement - que 9 jours pour étudier le PLF 2013: il s'est donc sûrement précipité pour trouver des arguments capables de censurer certaines dispositions du PLF 2013. Le problème est que le Conseil Constitutionnel ne convainc pas lorsqu'il se réfère aux notions de "charges excessives" pour le contribuable et de "caractère confiscatoire" de l'imposition. Ces notions jurisprudentielles demeurent trop vagues et subjectives et autorisent ainsi le Conseil Constitutionnel à annuler toute disposition inscrite dans une loi de finances au gré de son humeur du jour ou de son orientation politique.

                                                                                                         aleks.stakhanov@gmail.com

La mondialisation de l’inégalité

François Bourguignon dans La mondialisation de l’inégalité, publié cet été dans la collection La République des idées au Seuil cherche à éclairer le rapport entre mondialisation et inégalités. Cet ouvrage riche en données empiriques est à la fois prospectif et prescriptif. Il permet d’avoir un éclairage sur la dynamique des inégalités, en différenciant la tendance mondiale des évolutions nationales apportant ainsi des éléments de compréhension des politiques économiques à mener dans le contexte de la mondialisation. 

Des inégalités inégales 

En France, le niveau de vie individuel moyen annuel est d’environ 18000 euros en 2006, les 10% les plus riches y reçoivent 23% du revenu total et un peu plus de 6 fois le revenu des 10% les plus pauvres. Le coefficient de Gini est de 0,28 (ce qui signifie que l’écart de niveau de vie entre 2 personnes sélectionnées au hasard vaut donc 28% du revenu moyen). Le Brésil, pays dit « émergent » est un des pays les plus inégalitaires au monde. Le niveau de vie des 10% les plus riche est de 22000 euros quant il est seulement de 500 euros pour les 10% les plus pauvres. L’écart est de plus de 40, et le coefficient de Gini est de 0,58. En Ethiopie, les 10% les plus riches vivent avec 1000 euros par personne et par an, et les 10% les plus pauvres survivent avec environ 160 euros par an. Au niveau mondial, l’écart de niveau de vie entre les 10% les plus riches (qui vivent avec environ 27000 euros/an) et les 10% les plus pauvres (niveau de vie annuel de 300 euros/personne) est de 90. Le coefficient de Gini est de 0,66.

Les inégalités dans le monde sont donc bien au-delà des inégalités existantes au sein des communautés nationales, cependant ces deux dimensions de l’inégalités connaissent des dynamiques différentes. Depuis 1820, l’inégalité mondiale a connu une hausse considérable, c’est seulement depuis 1989 que l’on commence à observer une baisse. Ainsi cet ouvrage met en avant un paradoxe, alors qu’on observe une baisse de l’inégalité mondiale, que l’auteur qualifie de « retournement historique », on assiste dans le même temps à une augmentation des inégalités au sein des territoires nationaux. Il y a ainsi un risque d’internalisation de l’inégalité, menant au passage d’inégalités entre les nations hier, à l’inégalité au sein des nations demain (Bourguignon; Guesnerie; 1999).

Des inégalités nationales qui montent

A partir des travaux de Saez et Piketty sur les Etats-Unis et ceux de Landais sur la France, on peut en effet mettre en avant une tendance au retour des inégalités (mesurées par les écarts inter-décile et inter-centile) et notamment à un rythme de croissance de celles-ci similaire à celui de la fin du 19e siècle et ce depuis une vingtaine d’années maintenant. La hausse des inégalités s’effectue par le haut de la distribution des revenus. Les 1% les plus riches connaissent des augmentations de revenus considérables. Cette évolution se retrouve dans les ¾ des pays de l’OCDE, pays scandinaves compris (rapport de l‘OCDE, Growing unequal, 2008). C’est également le même constat qui est opéré dans la grande majorité des pays en développement. Ainsi en Inde, en Chine, les gains de la croissance ne profitent qu’à une partie privilégiée de la population. 

Éléments d’explications 

Il serait aisé de rapprocher cette montée des inégalités internes à l’une des principales évolutions qu’a connu le monde sur cette période, l’intensification du processus de mondialisation à travers l’internationalisation des échanges. Cependant, à l’instar de Paul Krugman, pour F. Bourguignon la mondialisation n’est pas coupable. En effet, celle-ci a permis pour les pays émergents de se développer grâce à une croissance forte. Les gains dans les pays développés sont moins flagrants, mais existent. En revanche, Bourguignon ne nie pas que la mondialisation entraîne des changements structurels impactant notamment la répartition des richesses au sein des nations. La mondialisation a permis en effet de faire baisser les prix d’un certains nombres de produits importés et permet également de nombreux gains de productivité grâce à la spécialisation de nos économies dans les technologies de pointe. Elle a dans le même temps, entraîné dans les pays développés une certaine désindustrialisation. De même la concurrence des pays à bas salaire limite les perspectives d’évolutions salariales dans les secteurs victimes de la compétition internationale. La mondialisation joue également un rôle dans la montée des inégalités au sein des nations voyant ainsi s’apprécier la rémunération du capital (au détriment du travail), augmentant ainsi les taux de profit. L’explosion des très hauts revenus, s’explique en partie par l’extension de la taille des marchés. Par exemple, les artistes ou les sportifs ont bénéficié de l’augmentation de leurs audiences grâce au développement des techniques de communication. De la même manière, la taille des entreprises exerçant à l’international a augmenté, voyant du même coup la rémunération des dirigeants augmenter. 

Le tournant libéral en cause 

Mais la montée des inégalités s’expliquent également par la dérégulation des marchés qui s’est opérée depuis le tournant libéral du début des années 1980 sous l’impulsion de Reagan et Thatcher. Ainsi du point de vue distributif, on observe un recul de la progressivité de l’impôt. Les revenus du capital et ceux du travail ne sont pas soumis au même régime. Le capital bénéficie, au nom de sa plus forte mobilité, d’une fiscalité plus avantageuse. Ainsi, par exemple pour la France on obtient un taux moyen d’imposition régressif (Landais, Piketty, Saez). La dérégulation financière, profitant aux détenteurs de capitaux, et celle du marché du travail, contribuant à précariser les moins qualifiés, ont également conduit à l’accroissement des inégalités nationales. C’est dans ce contexte libéral observé dans de nombreux pays de l’OCDE que les inégalités nationales se sont remises à progresser. 

Une redistribution mondialisée pour une mondialisation équitable 

La mondialisation, nous explique F. Bourguignon, a permis d’hisser des millions de personnes au dessus du seuil de pauvreté, elle permet le rattrapage des économies émergentes, et réduit ainsi l’inégalité mondiale. Au niveau national, en revanche, elle est l’une des causes, directe et indirecte, de l’augmentation des inégalités. Ce n’est finalement pas la mondialisation qui est en cause dans la dynamique des inégalités mais plutôt la domination de la « doxa libérale » sur l’économie, qui mène souvent à opposer équité et efficacité conduisant à l’immobilisme politique ou du moins au « laisser-faire ». F.Bourguignon tord le cou à cette idée. Pour lui, les politiques n’ont pas à choisir entre équité et efficacité. Tout d’abord, il apparaît que les inégalités puissent être néfastes à l’efficacité économique. En effet, l’explosion des inégalités peut être source de déséquilibres macro-économiques. L’exemple de l’apparition de la crise économique et financière né aux Etats-Unis trouve son origine pour J. Stiglitz dans l’augmentation des écarts de revenus au sein de la société américaine. Pour l’auteur, toutes les « imperfections de marché sont responsables d’inégalités, qui contribuent dans le même temps à rendre l’économie inefficace. » 

De la même manière, le mécanisme du crédit visant à prêter à ceux qui ont des garanties plutôt qu’à ceux qui n’ont rien peut mener à détourner les fonds prêtés des projets les plus productifs. L’inégalité de fortune conduisant à une inégalité d’accès au marché du crédit est source d’inefficacité économique. Le même argument peut également s’appliquer à l’éducation. Enfin, l’inégalité est néfaste à l’économie car elle entraîne l’apparition de troubles sociaux et politiques. La situation du Brésil, du Mexique ou de la Colombie illustre bien cette idée. Près de 10% de la population travaille dans le domaine de la « sécurité ». F.Bourguignon s’interroge sur l’efficacité d’une telle situation tant il semblerait plus utile que ces personnes soient employés dans des domaines où les externalités sont importantes (infrastructures, santé, éducation…). 

Ainsi des politiques doivent être mises en places pour lutter contre ces inégalités qui sont ni souhaitables moralement ni économiquement efficaces. L’enjeu est d’arriver à lutter contre les inégalités nationales sans juguler la réduction des inégalités mondiales. Une partie des inégalités nationales est la conséquence de la mondialisation. Certains sont tentés à prendre des mesures protectionnistes, le terme de « démondialisation » s’est notamment popularisée en France au cours de la compagne à l’élection présidentielle. Ce type de repli nationaliste est à éviter pour une communauté soucieuse du bien-être de la population mondiale. F. Bourguignon s’interroge donc dans les dernières pages de cet ouvrage sur la manière de rendre compatible la mondialisation et le recul des inégalités nationales. L’aide au développement est aujourd’hui le seul instrument de redistribution internationale. Les pays riches consacrent ainsi près de 0.35% de leur PIB à cette aide. Cette aide, critiquée, est utile tant elle soulage la pauvreté. Il convient cependant de s’assurer qu’elle ne soit pas détournée. Cette aide somme toute dérisoire, loin de l’objectif de 0.7% du revenu national, doit s’appuyer sur une coordination des donateurs afin d’éviter les doublons, et d’en améliorer la gouvernance. 

 L’auteur conclut son ouvrage par la phrase suivante : « Eviter la mondialisation de l’inégalité passe aujourd’hui par la mondialisation de la redistribution ». Il s’agit à travers cette idée, d’harmoniser les fiscalités nationales et de développer la fiscalité internationale afin notamment d’éviter la course au moins disant fiscal. 

Pour réduire le déficit de la France, merci Bernard Arnault!

Dimanche soir, le Président de la République François Hollande, a détaillé les mesures qu'il comptait mettre en œuvre pour réduire les déficits publics et atteindre le seuil des 3 % auxquels il s'est engagé pour l'année 2013. Parmi les principales mesures annoncées figurent des réductions de dépenses (10 milliards d'euros avec le gel dépenses en valeur et la stabilité des effectifs de l'Etat) et des hausses d'impôts portant respectivement sur les entreprises (10 milliards d'euros) et les ménages (10 milliards d'euros également). Si celles-ci sont naturellement impopulaires, le président s'est voulu rassurant en promettant que ces prélèvements supplémentaires seront répartis de façon juste et équitable. Ainsi les grandes entreprises seront-elles mises davantage à contribution que les petites et moyenne entreprises (PME), créatrices d'emplois et durement affectées par la crise, par le biais d'une taxation différenciée entre les bénéfices réinvestis et des bénéfices redistribués, les grandes entreprises reversant des dividendes à leurs actionnaires plus souvent qur les PME. L'impôt sur les sociétés resterait inchangé mais les niches fiscales et les réductions d'impôts en tout genre, dont profitent principalement les grandes entreprises, seront réduites afin de réduire les avantages indus et garantir une participation progressive des grandes entreprises à l'effort de désendettement.

S'agissant des ménages, le gel du barème de l'impôt sur le revenu ne concernera pas les deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, ce qui aura pour effet d'éviter que les plus faibles revenus ne voient leur niveau d'imposition augmenter mécaniquement au rythme de l'inflation. Par ailleurs, le président prévoit une augmentation de la dernière tranche du taux marginal d'impôt sur le revenu (45 %) et maintient la perspective d'un taux d'imposition de 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros par part. Loin d'être confiscatoire et "symbolique", un tel taux contribuera à combler efficacement une partie des déficits tout en permettant aux 2 à 3 000 heureux détenteurs d'une telle fortune de conserver de substantiels revenus. Le fait qu'une telle mesure ne souffre d'aucune exception (artiste, sportif) doit être salué dans un souci d'égalité entre citoyens. Par ailleurs, la réduction des dépenses publiques de 10 milliards d'euros, à l'exception des secteurs de l'éducation, de la justice et de la sécurité, devrait rassurer ces riches contribuables,  toujours soucieux -plus que les autres?- de l'efficience des dépenses publiques.

On peut regretter le manque de précision du président dans les mesures annoncées. Peut-être seront-elles précisées lors de la présentation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale d'ici un mois? Ainsi la réforme de la protection sociale n'est-elle pas arrêtée, même si le transfert de charges sociales vers la CSG apparaît probable. Une contribution écologique pourrait être adoptée, mais s'agira-t-il d'apporter des ressources supplémentaires à la protection sociale ou bien d'opérer un transfert de charges sociales vers cette nouvelle taxe (taux de prélèvement obligatoire inchangé) afin d'améliorer la compétitivité-prix du travail?

Le président a aussi annoncé un objectif de réduction du chômage d'ici un an et de retour à la croissance d'ici deux ans à l'issue de son agenda du redressement de la France. Encore une fois, aucune mesure concrète n'a clairement été avancée. Tout au plus a été évoquée la réforme du marché du travail. Celle-ci devra être négociée entre partenaires sociaux. Si l'on ne peut que se satisfaire de la volonté affichée de respecter le dialogue social, il est cependant difficile de croire à un accord tant restent grandes les différences d'approches entre organisations patronales et syndicales, les premières privilégiant une plus grande flexibilité du marché du travail (faciliter le licenciement favoriserait l'embauche) tandis que les secondes insistent sur la protection des salariés et des parcours professionnels. En l'absence de mesures plus précises, on garde le sentiment étrange que le président fait reposer le retour de la croissance et la diminution du chômage sur la simple "réforme" du marché du travail alors qu'elles nécessitent des politiques structurelles et transversales comme la formation, l'innovation, la politique en faveur des entreprises et des industries, la recherche, la compétitivité ou même la politique commerciale et européenne.

Enfin, on peut regretter que le président ne se soit pas emparé de la nouvelle du week-end pour proposer une mesure radicale permettant de combler durablement les déficits de l'Etat. Alors que le milliardaire Bernard Arnault a annoncé vouloir acquérir la nationalité belge sans renoncer à sa nationalité française pour des raisons, sinon fiscales -il prétend qu'il continuera à payer l'impôt sur le revenu en France - du moins patrimoniales - âgé de 63 ans, notre illustre self-made man doit penser à sa succession -,  François Hollande aurait dû proposer, comme mesure de rétorsion, une réquisition, au moins temporaire, des biens et avoirs de notre mauvais patriote, ou au moins des revenus générés par son florissant groupe de luxe. Ceux-ci auraient été bien employés à réduire le déficit de l'Etat dans une période où les hausses d'impôts vont affecter l'ensemble des Français: alors que le président a assuré vouloir rendre cette augmentation la plus juste et la plus équitable possible,  il est parfaitement légitime que des milliardaires comme Bernard Arnault soient mis à contribution à proportion de leurs si hauts revenus et même pénalisés à hauteur de leur manque de civisme.

Certes, à l'ère de la mondialisation, il n'est pas étonnant de changer de lieu de résidence et ainsi,  pourquoi pas, de nationalité. Toutefois, meme si notre ami Bernard tente de rassurer son monde en affirmant vouloir conserver sa nationalité d'origine à laquelle il doit sûrement être attaché -ce que tolère le code de la nationalité belge qui autorise la pluri-nationalité, la Convention du Conseil de l'Europe de1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités précise dans son article premier que l'obtention de la nationalité d'une partie contractante- en l'occurrence la nationalité belge - fait perdre la nationalité antérieure. En théorie donc, tout Français qui acquiert la nationalité belge perd sa nationalité française, mais il semble que le code de la nationalité belge ne soit sur ce point pas conforme aux dispositions de la convention de 1963 (des spécialistes peuvent-ils le confirmer?).

Quoi qu'il en soit, l'article 2 de la même convention précise que tout individu possédant plusieurs nationalités pourra renoncer à sa nationalité d'origine et ce, sans l'accord de son pays d'origine, s'il dispose d'une résidence habituelle depuis plus de dix ans dans le pays dans lequel il sollicite et entend conserver sa nouvelle nationalité. Ainsi après quelque temps passé sous le régime de la double-nationalité franco-belge, Bernard Arnault, qui dispose d'un pied-à-terre en Belgique depuis de nombreuses années après avoir fui une première fois, en 1981, le péril rouge français, pourra-t-il renoncer, de droit, à sa nationalité française sans que l'Etat Français ne puisse y trouver à redire. Il pourra alors optimiser comme bon lui semble son patrimoine: il payera certes en France, encore quelques années s'il le souhaite, ses impôts sur le revenu, mais il pourra surtout transmettre son entreprise à ses héritiers à des conditions défiant toute concurrence. Il est en effet bien connu que les impôts sur le revenu sont plus élevés en Belgique qu'en France -M. Arnault ne souhaite pas rester un résident fiscal français pour rien- mais que les impôts sur le patrimoine y sont moins élevés. Le milliardaire gagnera donc sur tous les tableaux: à la France il fera don d'une imposition sur les revenus relativement faible, quoi qu'on en dise; et à la Belgique une taxation sur son patrimoine plus avantageuse -parce que plus faible- qu'en France.

Reste encore une petite question: le patriotisme de M. Arnault dépendant de la fiscalité, l'Etat français pourra-t-il lui demander de rembourser le coût de sa formation initiale, conclue par une magnifique réussite à l'une des plus prestigieuses écoles de la République et qui a été intégralement financée par le contribuable français? Par ailleurs, notre milliardaire n'a-t-il pas peur de voir son géant du luxe disparaître sur un coup de dé après un mauvais pari, une  relance hasardeuse ou un "tapis" ("all-in") mal négocié de son fils – successeur désigné?- dont le goût pour le poker est connu? Face aux risques de dilapidation de l'empire familial, mieux vaudrait la nationalisation!

                                                                                                          Stakhanov

                                                                                                          aleks.stakhanov@gmail.com

Aux pères fondateurs de l'euro...

Je dois à Robert Mundell (1999) ma décision d'étudier puis d'enseigner l'économie. Je me souviens très bien sa réception du Nobel, j'étais alors au lycée et pour une des premières fois je lisais le Monde, ou plutôt un bout du Monde que j'avais trouvé dans le centre de documentation et d'information de mon lycée. J'étais tombé par hasard sur un article décrivant le triangle d'incompatibilité de Mundell (selon le prix Nobel, une zone monétaire n'a le choix qu'entre deux des trois instruments suivants: changes fixes, libre-circulation des capitaux, politique monétaire autonome), dont je ne comprenais pas à l'époque la signification. 

En revanche, l'article m'avait marqué par sa présentation des zones monétaires optimales, autre théorie du début des années 1970 qui a rendu célèbre Mundell (qui travaillait en fait sur la possibilité d'une union monétaire entre le Canada et les Etats-Unis). J'ai vite compris que sa théorie, selon laquelle une union monétaire entre plusieurs Etats n'est possible que si ces Etats connaissent une forte mobilité du travail entre eux, était une critique de la décision européenne d'adopter une monnaie unique. J'ai compris plus tard pourquoi il avait eu le Nobel en cette année 1999. Je ne comprends toujours pas pourquoi on le considère comme un père fondateur de la zone euro, sa théorie étant fondamentalement opposée à l'adoption de la monnaie unique européenne.

Pour beaucoup, y compris outre-atlantique la théorie de Mundell était incomplète car elle laissait de côté l'intégration commerciale et financière des Etats de l'Union. McKinnon et Kenen ont largement contribué à renforcer la crédibilité de la théorie des zones monétaires optimales en insitant sur l'ouverture aux échanges des pays constituant l'Union et l'intégration fiscale. En utilisant divers critères, Bayoumi a proposé de tester plusieurs tailles de zones monétaires en Europe: l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Bénélux, l'Italie et le Royaume-Uni aurait constitué une zone monétaire optimale en 1999. 

Philippe Martin et Thomas Philippon travaillent actuellement sur un papier dans lequel ils insistent sur l'intégration du système bancaire comme déterminant d'une zone monétaire optimale. Une régulation unique au niveau européen et un système de garanties fédérales, plus que la mobilité du travail ou l'ouverture commerciale, déterminent effectivement l'optimalité d'une zone monétaire. Affaire à suivre...

Retour sur l'impôt à 75%

La proposition de campagne du candidat du parti socialiste de taxer les hauts revenus à 75% a suscité de nombreuses réactions jusque dans les tribunes des stades. Pour un débat serein, il serait nécessaire de rappeler quelques éléments éclairant cette mesure afin de dépasser la seule question de l'avenir de la Ligue 1 sans évidemment nier l’impact que cela pourrait avoir sur le niveau du championnat.

Pour rappel, le barème d'imposition est actuellement le suivant.

Barème impôt 2012
TRANCHE DE REVENUS 2011	TAUX D’IMPOSITION 2012
Revenus jusqu'à 5 963 euros:	0 %
De 5963 à 11 896 euros:	5,5 %
De 11 896 à 26 420 euros:	14 %
De 26 420 à 70 830 euros:	30 %
Plus de 70 830 euros:	41 %

Ce barème est progressif par tranche de revenus. Condorcet définit l'impôt progressif dès la fin du XVIIIème siècle comme « l'impôt qui augmente plus que proportionnellement que la valeur imposée ». Il légitime un tel impôt par le fait qu'il serait insoutenable de taxer les revenus « dans lesquels on comprend tous les moyens de subsister », c'est donc sur « l'excédent seul qu'il doit être placé».

De plus, et là est l'originalité de Condorcet, pour lui les riches sont également les premiers à profiter des dépenses publiques. La construction des routes au XVIIIème siècle favorisa largement les affaires privées et les déplacements des plus riches comme aujourd'hui, le financement public des aéroports et des ports de commerce permet d’alimenter les profits des détenteurs de capital. Ces dépenses effectuées en vérité au nom de l'intérêt général mais dont il résulte des jouissances particulières pour les plus aisés rend l'impôt progressif conforme à la justice.

Si les écrits de Condorcet sont déjà anciens, l'idée de progressivité de l'impôt ne finira à s'imposer en France qu'avec les réformes Caillaux de 1914 et 1917 dans le contexte de la première guerre mondiale. Au départ dans l'optique de lever des fonds supplémentaires pour l'effort de guerre, l'impôt progressif s'avère également un outil efficace de lutte contre les inégalités.

Les travaux récents de Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez ont à ce sujet démontré que l'impôt sur le revenu dans l'état actuel des choses était faiblement progressif. Pour eux le système fiscal français est régressif lorsque l’on considère les taux moyens d’imposition des ménages. Si cette étude n'est pas exempte de critique, une réforme de l'impôt sur le revenu est souhaitable afin de gagner en lisibilité mais également dans le but de rendre plus juste cet impôt.

Face à la nécessité de rééquilibrer les finances publiques, les solutions miracles ne sont pas légions. Il faut soit augmenter les recettes publiques, soit diminuer les dépenses publiques. Si comme je le pense contraindre les dépenses publiques n'est pas souhaitable à court terme, alors l'Etat doit trouver de nouvelles ressources, là où la taxation doit être le moins distorsive possible.

Où trouver ces ressources supplémentaires?

Il est possible, comme le Président actuel l'a décidé de faire peser cette charge à l'ensemble des français, en taxant plus nos consommations finales à travers l'augmentation de la TVA de 19,6% à 21,2% à partir du 1er octobre 2012. Cette mesure a l'avantage pour l'Etat de faire rentrer près de 10 milliards d'euros de recettes supplémentaires par an. Cette taxe a le mérite de pouvoir facilement lever des fonds et d’être transparente. En revanche, elle pèse plus sur la consommation des bas revenus qui ont une propension à consommer plus forte...Elle fera augmenter le taux moyen d’imposition sur les bas revenus.

François Hollande, de son côté, veut faire peser une partie de la charge de la dette sur les plus hauts revenus avec un taux marginal à 75% au seuil d’un million d’euros par an. 10 000 français seraient concernés par cette nouvelle tranche d'imposition.

Si comme Christophe Jallet (joueur du PSG monté au créneau dans les médias contre cette proposition) votre revenu mensuel s'élève à 100 000 euros, alors votre taux moyen d'imposition sur le revenu passerait de 27,7% à 33,3%. En volume, l'augmentation d'impôt pour un contribuable ayant un revenu brut annuel de 1 200 000 euros, s’élèverait à environ 65 000 euros supplémentaires suite à l'augmentation du taux marginal d'imposition.

Quel impact sur les inégalités?

Les inégalités de revenu se sont réduites tout au long du XXème siècle. Les 10% des plus haut revenu en 1900 représentent près de 45% du revenu total contre 34% aujourd'hui. A la sortie de la seconde guerre mondiale, l'écart inter-décile entre les 10% les plus aisés et les 10 % les plus pauvres, est de 1 à 9. En 2000, cet écart est de 3,2.

Loin des inégalités du XIXème siècle, nous observons depuis 10 ans la fin du recul des inégalités économiques. Camille Landais considère d'ailleurs que nous avons retrouvé le rythme de croissance des inégalités de la fin du XIXème siècle. L'écart inter-décile s'est remis à croître. Les inégalités tendent à s'accroître par le haut de la distribution des revenus. Entre 2004 à 2008, les 0,01% les plus riches ont vu leur revenu annuel s’accroître de 180 000 euros. Sur la même période, la France a vu le nombre de personnes franchir le seuil de pauvreté augmenter pour la première fois depuis longtemps, passant la barre des 8 millions de pauvres. Tendre vers une fiscalité plus redistributive semble nécessaire aujourd'hui pour endiguer la dynamique des inégalités.

Que faut-il en conclure ?

Ainsi, un tel barème sur l'impôt permettrait de limiter les inégalités résultant des très hauts revenus. Cependant pour réduire le spectre des inégalités, il faudrait que cette augmentation de l'impôt des 0,02% des plus riches s'accompagne d'une diminution ou d’une stabilisation du taux d'imposition des 99,98% restant. Le contexte actuel ne semble pas propice à une telle décision.

Au niveau moral, il présente l'avantage de ne pas faire supporter aux personnes ayant les revenus les plus fragiles le poids de la dette publique. L'enjeu est également de limiter l'ampleur des revenus les plus indécents au regard de ceux du reste de la population. A titre d’exemple, les patrons du CAC 40 ont une rémunération annuelle moyenne de 2 millions d'euros soit environ 150 SMIC. Aucun talent particulier ne semble justifier de tels écarts. Une juste répartition des revenus est un facteur de cohésion sociale à ne pas négliger. Le PS propose ainsi d’encadrer de 1 à 20 la carte des salaires dans les entreprises publiques comme le souhaitait JP Morgan.

Enfin, face à ce nouveau barème, il faut s'attendre à des réactions comportementales complexes à anticiper. En théorie, les individus concernés pourraient en effet décider de quitter le pays, ou encore d'ajuster leur temps de travail afin de ne pas être imposés plus, ce qui diminue en retour les recettes fiscales totales. En réalité, la fuite devant l’impôt serait encore limitée et l’incitation au travail ne joue que sur les bas revenus.

Si François Hollande est élu, il n’est donc pas sûr que les joueurs du PSG jouent mieux pour avoir des primes de résultats comblant la diminution de leur revenu suite à l’augmentation des impôts. Cela pourrait même faire l'objet d'un prochain post.