Protéger l'éducation des groupes de pression

L'enseignement de sciences économiques et sociales subit des attaques régulières de la part des milieux patronaux. Deux articles récents mettent en question cette discipline scolaire, et accusent plus particulièrement ceux qui l'enseignent de colporter une mauvaise image de l'entreprise auprès de la jeunesse.

Frédéric Lemaître,président d'une "société de gestion de base de données sensibles", dans une tribune publiée le 28 novembre 2011 sur le site d'actualité Atlantico, dénonce le fait que l'enseignement de l'économie au lycée ait une orientation dite "social" plutôt que "commercial" donnant ainsi une fausse image du monde de l'entreprise. Il propose ensuite rapidement d'initier les élèves et leurs professeurs à la Bourse.

Le deuxième article est encore plus problématique, car il montre la méconnaissance de certains députés des programmes scolaires. Cette note publiée sur une page internet des Echos, rédigée par Jean-Michel Fourgous (député des Yvelines) et Olivier Dassault (député de l'Oise) et co-signée par une dizaine de députés UMP (notamment les réacs Hervé Novelli, Lionnel Luca, Christian Vanneste...) développe l'idée que si les français ont un faible niveau en économie, c'est en partie à cause de l'école où l'économie serait abordée seulement en sciences économiques et sociales sous l'angle des problèmes de société (chômage, exclusion, mobilité sociale, etc.) donnant aux jeunes une vision pessimiste de l'entreprise et plus généralement du travail.

Les deux articles ont comme point commun d'être caricaturaux et reprennent un certain nombre de poncifs habituels contre l'enseignement de SES. Il s'agit clairement d'une attaque idéologique, du même niveau que les attaquent des organisations religieuses contre l'enseignement de la théorie des genres dans les programmes de science en première. Les deux textes sont pleins de représentation sur ce qu'est l'enseignement de sciences économiques et sociales en développant une argumentation assez éloignée de la réalité de notre discipline.

Petit rappel rapide sur l'enseignement de l'économie au lycée

Les sciences économiques et sociales correspondent à la discipline scolaire qui enseigne l'économie et la sociologie au lycée. Nous enseignons donc les savoirs produits par ces deux disciplines savantes.

Ainsi l'objectif de l'enseignement de SES dans une filière générale et surtout dans une école républicaine et laïque est de diffuser des savoirs dont la légitimité est assurée par leur validité dans leurs champs de référence.

Ces deux articles posent cependant différentes questions auxquelles je ne m'attarderai pas à répondre ici tant elles apparaissent absurdes:

- les contenus enseignés en économie doivent-ils chercher à donner une bonne image de telle ou telle organisation ou doivent-ils s'appuyer sur des faits avérés et des théories valides?
- les programmes scolaires doivent-ils être dictés par des organisations patronales, syndicales, ou religieuses ou bien doivent-ils être le fruit d'une transposition didactique, s'appuyant sur les savoirs issus des différentes disciplines de référence ?
- Est-il nécessaire d'avoir travailler en entreprise ou d'être détenteur d'actions pour enseigner l'économie au lycée? On pourrait alors se demander si le professeur d'histoire devrait avoir passé un mois dans les tranchées pour enseigner la Première Guerre mondiale?

Le niveau de ces deux articles ne méritent pas que l'on s'y attarde plus, ainsi pour ceux qui souhaiteraient avoir un point de vue plus objectif sur les contenus enseignés, je les invite à lire directement les programmes officiels ainsi qu'une note que nous avions rédigée avec Simon Porcher pour Terra Nova qui insistait déjà bien sur l'idée que les contenus enseignés doivent être préservés des groupes de pression quels qu'ils soient.

La TVA sociale : des vertus incertaines pour des risques certains

Le deuxième débat des primaires citoyennes du 28 septembre 2011 a été l’occasion pour les candidats de s’exprimer sur des questions d’économie. Parmi elles, la TVA sociale. Il s’agirait de financer la protection sociale par l’augmentation de la TVA d’un ou deux points en diminuant les cotisations sociales employeurs. Dans les nombreux rapports publiés entre 2006 et 2009, il s’agissait précisément de diminuer les cotisations sociales employeurs de deux points soit 9 milliards d’euros et d’augmenter en parallèle la TVA de 1,5 points, portant le taux normal de la TVA française de 19,6 % à 21,1 %.

Les vertus attendues de la TVA sociale

La TVA sociale est présentée par de nombreux économistes, notamment mon camarade blogueur Simon Porcher, comme une taxe vertueuse : le financement de la protection sociale par la TVA aurait pour effet de réduire le coût du travail en France, plus élevé que la moyenne de l’OCDE surtout pour les plus bas salaires, et d’accroître ainsi la compétitivité des produits français. Elle aurait également l’avantage de faire financer la protection sociale par les produits importés alors qu’assise uniquement sur les cotisations sociales, la protection sociale n’est aujourd’hui financée que par les biens et services produits en France. LA TVA sociale peut ainsi s’analyser comme une forme de dévaluation compétitive par rapport aux partenaires extérieurs puisque elle réduirait le prix hors taxe des produits fabriqués sur le territoire national et renchérirait le prix TTC des produits importés.

 

Il me semble toutefois que le raisonnement est insuffisant et que la TVA sociale comporte de nombreux effets pervers.

La fiscalisation de la protection sociale est un processus ancien

Les plaidoyers en faveur de la TVA sociale insistent pour dire que la protection sociale est aujourd’hui essentiellement assise sur le travail, contribuant à accroître son coût en France par rapport aux autres pays de l’OCDE. En fait, si la protection sociale était essentiellement financée par le travail lors de la création de la sécurité sociale en 1945, la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale est passée de 90 % à 60 % entre 1987 et 2006. Cette évolution s’explique principalement par la création et l’augmentation continue de la CSG donc par une fiscalisation croissante de la protection sociale. On ne peut donc plus avancer aujourd’hui que la protection sociale est financée par le seul travail et renchérit son coût. Des modes de financement alternatifs ont été imaginés depuis longtemps pour répondre aux besoins de financement de la protection sociale sans augmenter le coût du travail.

Les charges sociales sur les très bas salaires ont déjà presque totalement disparu rendant inutiles leur substitution par la TVA sociale

Depuis 1993, des politiques de réduction des charges sociales sur les bas salaires ont été entreprises pour réduire le coût du travail le moins qualifié particulièrement touché par les crises économiques et la compétition internationale. Aujourd’hui, les salaires au niveau du SMIC sont quasiment exonérés de cotisations de sécurité sociale (4,38 % a lieu de 30,38 % soit une réduction de 26 points). Cette exonération est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC à hauteur de 5 % environ par tranche de salaire de 0,1 SMIC (cotisations de 27,48 % au lieu de 30,38 % à 1,5 SMIC soit une réduction de 2,90 %).

Dire que l’on réduira le coût du travail par la création d’une TVA sociale qui se substituerait aux charges sociales patronales perd donc tout son sens puisque les cotisations sociales ont déjà été massivement réduites. La TVA sociale ne pourra donc pas améliorer la compétitivité de la France sur les produits fabriqués par les salariés les moins bien payés.

Le risque d’effet d’aubaine est important

En théorie, le remplacement des cotisations sociales patronales par la TVA sociale est neutre pour le prix des produits puisque l’augmentation de la TVA est calculée pour compenser exactement la réduction des charges sociales. Si toutefois les entreprises profitent de la baisse des cotisations sociales pour accroître leurs marges, les prix hors taxes des biens et services resteront inchangés et les prix TTC augmenteront du fait de l’augmentation de la TVA. La TVA sociale comporte donc des risques inflationnistes pénalisant le pouvoir d’achat qu’il ne serait pas honnête d’éluder.

Si l’on prend pour exemple la diminution de 19,6 % à 5,5 % de la TVA dans la restauration, les prix à la consommation n’ont pas diminué parce que les entreprises du secteur ont profité de la diminution de la TVA pour augmenter leurs marges. Le raisonnement serait le même avec la TVA sociale : la réduction de deux points de cotisations sociales serait compensée par une hausse des marges dans les mêmes proportions. Au final, le consommateur paierait davantage avec le renchérissement de la TVA.

La TVA sociale réduira le pouvoir d’achat des salariés, notamment les moins bien payés

Puisque la TVA sociale a un effet inflationniste avec l’augmentation des prix qu’elle induit, le pouvoir d’achat des salariés diminuera. Cette diminution est d’autant plus forte que la propension à consommer est élevée, ce qui est le cas pour les salariés disposant d’un faible revenu. En effet, pour les salariés les moins bien rémunérés, le revenu est entièrement consommé alors qu’un salarié à plus haut revenu, s’il paiera aussi plus cher les biens qu’il achète, consomme moins en proportion de son revenu et épargne davantage.

En outre, si l’instauration d’une TVA sociale n’augmente pas le niveau des prélèvements obligatoires (il s’agit d’une substitution aux cotisations sociales), elle pose cependant un problème de justice fiscale : certes, le montant global des prélèvements obligatoires est inchangé mais la répartition de la charge fiscale est différente : dans les scénarios envisagés, 9 milliards d’euros sont transférés des entreprises vers les consommateurs c’est-à-dire principalement les salariés. Alors que la question de la justice fiscale est posée dans le cadre des primaires citoyennes, on peut se demander si un tel transfert de charges est juste et opportun en période de faible croissance des salaires.

La substitution entre cotisations sociales patronales et TVA sociale n’aura pas lieu

Pour conclure, l’important déficit de la sécurité sociale (18,6 milliards d’euros attendus en 2011) invite au scepticisme quant à la substituabilité de la TVA sociale et des cotisations patronales. Aujourd’hui le déficit et la dette accumulée (190 milliards d’euros) sont tels qu’il est probable que la TVA sociale ne soit qu’un mode de financement complémentaire pour réduire le « trou » de la sécurité sociale. Si tel est le cas, l’augmentation de la TVA n’améliorera pas la compétitivité des biens produits en France et contribuera surtout à une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires en France.